Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2019-09-25

Wortprotokoll

L'article 21 concerne la consultation préalable du préposé, qui doit avoir lieu lorsque l'analyse d'impact relative à la protection des données révèle que le traitement présenterait un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer ce risque.

La minorité Wermuth propose de créer un nouvel article, l'article 21a, traitant de la répétition de l'analyse d'impact, qui devrait être faite par le responsable du traitement en cas de modification du risque, ou au plus tard tous les cinq ans. Une consultation du préposé a lieu si les résultats de l'analyse d'impact relative à la protection des données personnelles divergent ou en cas d'adaptation des mesures. En commission, cette proposition a été rejetée, par 14 voix contre 6 et aucune abstention.

L'article 23 concerne le droit d'accès aux données qui complètent l'obligation d'informer du responsable du traitement. Le droit d'accès est la clé permettant à la personne concernée de faire valoir les droits que lui octroie la loi.

L'alinéa 2 détaille les informations auxquelles la personne concernée devrait avoir accès, notamment l'identité du responsable du traitement. L'alinéa 2 prévoit ceci: "La personne concernée reçoit les informations nécessaires pour qu'elle puisse faire valoir ses droits selon la présente loi." La minorité Glättli veut s'en tenir à la version du Conseil fédéral, qui donnerait un accès plus large aux informations, et souligne que la transparence du traitement devrait ainsi être garantie. Cette proposition a été rejetée, par 14 voix contre 7, en commission.

A l'alinéa 2 lettre b, la proposition défendue par la minorité Flach de s'en tenir à la version du Conseil fédéral a été rejetée, par 14 voix contre 7 et 1 abstention.

L'alinéa 2 lettre f concerne l'information sur l'existence d'une décision individuelle automatisée, à laquelle la personne concernée devrait pouvoir accéder. Pour que ce droit d'accès existe, la majorité de la commission veut que la décision ait des effets juridiques sur la personne concernée ou qu'elle l'affecte de manière significative. La minorité Glättli propose de reprendre la version du Conseil fédéral, où la simple existence d'une décision individuelle automatisée donnerait accès à l'information pour la personne concernée. En commission, cette proposition a été rejetée, par 16 voix contre 5.

Je vous invite à approuver les différentes propositions de la majorité de la commission.