Cramer Robert · Ständerat · 2019-09-25

Wortprotokoll

Ce à quoi nous convie notre collègue Thomas Minder, par le biais de sa proposition qui est extrêmement développée, c'est à un débat de commission. Parce que si vous aviez déposé une proposition pour dire quelque chose comme "le Conseil fédéral peut prévoir de taxer les vols privés", on aurait parlé d'autre chose. Mais vous avez fait le choix de faire un texte qui est assez développé, et je me dois de vous poser quelques questions.

Le texte en langue française qui m'a été remis se réfère aux "vols privés". Dans votre intervention, vous avez exclusivement utilisé le terme "Privatjet". Alors est-ce que l'on parle de "jets privés" ou de "vols privés"? Il y a là une grande différence. Si vous parlez des vols privés, je comprends qu'on devrait faire tomber sous le coup de cette disposition des vols, par exemple, qui relèvent des avions à hélice, avec lesquels des personnes pratiquant l'aviation font un tour de deux heures et viennent se reposer à l'aéroport; elles devraient donc payer 500 francs de taxe de décollage. Je comprends que ceux qui font du parachutisme et qui montent dans un avion pour ensuite se faire larguer en parachute devraient payer 500 francs de taxe. Je comprends que ceux qui font du planeur et qui se font remorquer par un avion devraient payer chaque fois 500 francs. J'ai le sentiment que tous ces cas risquent de représenter un gros pourcentage de ce que sont les vols privés, les vols en jet représentant vraisemblablement une fraction de ce volume.

Ensuite la question que je me pose, c'est de savoir ce dont nous sommes en train de parler. Est-ce que nous sommes opposés au fait que des avions soient dans le ciel ou est-ce que nous sommes en train de parler d'une loi sur le CO2? Si nous parlons d'une loi sur le CO2, on doit prendre des mesures qui visent à éviter des émissions, qui visent à éviter que trop de CO2 parte dans l'air. Mais si vous visez les avions à hélice, leur consommation n'est pas notablement différente de celle d'une voiture. Donc si, demain, je vous dis que chaque fois que vous montez dans votre voiture, vous devrez payer 500 francs de taxe, je pense que vous trouverez que c'est un petit peu disproportionné.

Si je vous pose ces questions, c'est parce que je crains beaucoup ce genre de propositions qui ne sont pas étudiées en commission, pour lesquelles nous n'avons pas - mais peut-être que Madame la conseillère fédérale Sommaruga pourra nous donner quelques éléments de réponse - un rapport qui nous est soumis par l'administration et dont on ne peut pas chiffrer les effets. Parce que l'effet de ce genre de propositions, c'est de fournir des aliments à ceux qui vont déposer un référendum contre la loi.

Je me suis permis de rappeler, au cours du débat d'entrée en matière, que nous avons essayé de respecter un certain nombre de principes durant tous les travaux de commission. Le principe numéro un est de faire une loi qui permette de mettre en oeuvre l'Accord de Paris, et non pas une loi qui [PAGE 916] nous fasse plaisir en y mettant des choses que nous aimons ou que nous n'aimons pas, mais en y fixant des dispositions qui doivent viser une certaine efficacité. Deuxièmement, il s'agissait de faire une loi sur laquelle nous pourrons nous expliquer et sur laquelle, en cas de campagne référendaire, nous pourrons expliquer ce que nous avons fait et, surtout, rédiger une loi qui ne vise pas à créer de nouvelles oppositions que l'on n'aurait pas eues autrement et, ainsi, à multiplier les soutiens au référendum.

Voilà donc le sens de mon intervention. Je suis, à ce stade du débat en tout cas, extrêmement dubitatif. Autant je pourrais comprendre des normes qui concernent les "Privatjet", les jets privés, parce que, effectivement, ce sont de gros consommateurs d'énergie, autant je pense que les choses doivent être étudiées avec beaucoup plus, disons, de nuances et de précautions, s'agissant d'autres types de vols privés.