Mazzone Lisa · Nationalrat · 2019-09-25

Wortprotokoll

De 1968 à 1996, en Suisse, ce sont quelque 12[NB]000 jeunes qui ont été condamnés, selon un travail d'histoire de Samuel Burri, de l'Université de Berne, parce qu'ils ont refusé de servir pour des raisons de conscience et de conviction. La majorité de ces jeunes a purgé des peines de prison d'une durée moyenne de six mois. Cela s'est souvent accompagné de discriminations supplémentaires, comme l'interdiction d'exercer certaines professions, notamment celle d'enseignante ou d'enseignant dans certains cantons, ou la perte d'emploi dans certaines situations.

Pourquoi avoir pris la période de 1968 à 1996? Vous me direz qu'il y a des personnes qui ont objecté déjà avant cette époque; c'est vrai. Le choix de ces dates tient à la reconnaissance officielle de la problématique des droits humains liée à l'objection de conscience. Je m'explique. En 1967, l'Assemblée du Conseil de l'Europe a adopté une résolution établissant que les Etats étaient tenus, selon l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, d'accorder le droit à l'objection de conscience à leurs concitoyens. Il faut rappeler que la Suisse était membre du Conseil de l'Europe à l'époque, puisqu'elle l'a rejoint en 1963. La même année, le Conseil fédéral a décidé de renvoyer à un groupe de travail un postulat qui visait la création d'une base constitutionnelle pour mettre en place un service civil de remplacement.

Ces deux expressions qui viennent d'organes établis, d'une part du Conseil de l'Europe, d'autre part du Conseil fédéral, montrent qu'à partir de ce moment-là il y a une expression officielle que ces condamnations à des peines de prison constituaient une injustice, que l'on reconnaissait qu'il y avait une injustice, que les condamnations n'étaient plus conformes à la compréhension que l'on avait à l'époque des droits humains et de leur application. Cela, c'est pour 1968, donc la date de départ prise en compte dans mon initiative parlementaire. 1996, c'est l'introduction du droit au service civil suite à une décision en votation populaire, c'est-à-dire à une décision collective.

Durant ces 28 ans, on a reconnu qu'il existait une problématique, mais on n'a pas agi. On a au contraire laissé aller les choses pendant des années, et des condamnations à caractère problématique au regard des droits humains ont eu lieu. Entre 1975 et 1996 d'ailleurs, Amnesty International a ouvert tous ses rapports annuels en évoquant la Suisse et a exprimé son inquiétude à l'égard de l'incarcération des objecteurs de conscience.

Le droit à la liberté et celui à l'intégrité personnelle sont des droits très importants et le fait de priver de liberté une personne doit être proportionné et non arbitraire, quand c'est imposé par l'Etat. Ce que l'on constate, c'est qu'il s'est agi d'entraves graves aux droits humains, qui ont eu des répercussions psychologiques et sociales qui ont pu être importantes dans certaines situations. Alors oui, dans l'intervalle, l'instauration du service civil a été refusée en votation populaire, mais on ne parle pas ici de processus démocratique, mais de droits humains universels et reconnus dès cette époque.

La majorité des personnes qui ont été concernées à l'époque sont encore en vie. Alors comment pourrait-on procéder à une réhabilitation? Ma proposition, par cette initiative parlementaire, n'est pas d'octroyer un dédommagement financier, il s'agit bien plus de répondre à un besoin ayant une dimension morale, en préconisant d'annuler les jugements qui ont été émis à l'époque. Cela peut prendre plusieurs formes juridiques, soit une annulation des jugements avec une procédure judiciaire pour chaque jugement, soit une réhabilitation générale comme cela a été le cas pour les 800 volontaires qui ont été condamnés pour avoir combattu le franquisme aux côtés des Républicains dans la guerre civile espagnole. Je ne sais pas si vous vous en souvenez: en 2009, il y a eu une décision de réhabiliter par une déclaration générale ces personnes qui avaient été condamnées à l'époque pour avoir servi dans une armée étrangère.

En conclusion, ce n'est ni du révisionnisme, parce que je me base sur des décisions prises à l'époque, en 1967, et non pas sur des dates antérieures, ni une montagne administrative puisque cela peut se faire par une déclaration générale. Mais c'est la reconnaissance d'une situation qui a été problématique et qui était déjà reconnue comme telle, et une réhabilitation de personnes qui ont subi des entraves graves à leur liberté pour un motif qui était proportionnellement insuffisant.

C'est pour cela que je vous invite à donner suite à cette initiative parlementaire.