Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · 2002-09-25

Wortprotokoll

Les rapporteurs se sont un peu réparti le commentaire du rapport sur le plan directeur de la protection de la population. Donc, je ne traiterai pas de tous les aspects de ce rapport. Je vous dirai d'emblée que la commission a pris, par 12 voix contre 4 et avec 4 abstentions, acte du rapport en l'approuvant. Par conséquent, c'est vous dire que la conception générale a été très largement approuvée.

D'abord, il faut constater qu'il y a conformité de la réforme avec la Constitution fédérale. Parmi les cinq organisations partenaires dans le système de la protection de la population, à savoir la police, les sapeurs-pompiers, les services sanitaires, les services techniques et la protection civile, il y a seulement aujourd'hui la protection civile qui est ancrée dans la constitution à l'article 61. Les autres organisations partenaires, police, sapeurs-pompiers, services sanitaires et services techniques, sont réglées au niveau cantonal ou communal. Il en résulte que la Confédération ne peut pas légiférer ou ne peut légiférer que dans le secteur de la protection civile. La nouvelle loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile prend donc en compte cela.

Dans la première partie de la loi, on assigne les domaines aux organisations partenaires et on s'attache à la délimitation de compétences entre ces organisations partenaires et entre la Confédération et les cantons. Dans cette partie, la Confédération ne peut matériellement légiférer que pour autant que les cantons ne soient pas compétents. Il y a donc une belle répartition des compétences.

Dans la deuxième partie de la loi, qui concerne la protection civile, alors là des normes juridiques plus claires sont établies.

La création d'une loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile veut souligner - et c'est ça l'essentiel - l'idée de la liaison entre les partenaires, en allemand "Verbundsystem". C'est un objectif principal de la réforme actuelle. Pour cette raison donc, on n'a pas deux bases juridiques distinctes, on n'a pas une loi sur la protection civile et une autre loi pour les autres organisations, mais une loi générale.

Bien que les travaux concernant la protection civile aient été un peu masqués par le débat sur la réforme "Armée XXI", on peut parler d'une réforme extrêmement importante quant à l'instrument civil de la politique de sécurité. Cela n'est pas le résultat d'une perspective étroite de la protection civile, mais d'une vue d'ensemble avec les éléments. Dans l'élaboration du nouveau projet, toutes les organisations partenaires ont été impliquées. Le nouveau système de protection de la population a été orienté vers les risques et les dangers qui peuvent se produire de nos jours. Pendant l'élaboration de ce projet de protection de la population, toutes les organisations partenaires, si vous l'observez, ont elles-mêmes procédé à des réformes. Donc le secteur civil doit également s'orienter vers une nouvelle conception de sécurité. Le projet de protection de la population procède à une répartition des tâches claire entre les organisations partenaires, afin d'assurer la coopération en cas d'urgence.

S'il s'agit d'une situation de coopération intercantonale, des normes minimales en matière de formation pour faire face à ces situations sont indispensables. Les normes concernant la formation et l'instruction doivent être garanties par la Confédération. La présente réforme n'est donc pas un projet complètement nouveau, mais elle perfectionne, améliore et coordonne les efforts précédents. Elle prévoit une répartition des tâches plus claire entre les organisations partenaires et entre la Confédération et les cantons.

Le rapporteur de langue allemande vous a expliqué ce qu'il en était du champ d'action des organisations partenaires, de la conduite des opérations ainsi que de l'éventail des dangers relatifs à la protection de la population tels qu'ils ont été diagnostiqués par le rapport; je n'y reviens pas.

Je dirai quelques mots sur le personnel et sur l'obligation de servir. La réorientation de la protection civile, son intégration dans un système coordonné ainsi que la régionalisation prévue conduisent à un resserrement des structures. Le nombre des membres de la protection civile, donc l'effectif, est réduit d'environ 280 000 à 120 000 unités. 15 000 des 120 000 unités sont disponibles pour des organisations partenaires. Ces effectifs ont été estimés avec les cantons et analysés quant à leurs possibilités réelles.

D'autres modifications importantes concernent l'abaissement de l'âge de l'obligation de servir à 40 ans; la suppression de l'obligation de servir dans la protection civile lorsqu'on a fait du service militaire en suffisance; la possibilité d'être libéré si on a des engagements dans des organisations partenaires. Une amélioration dans le recrutement a également été définie.

L'obligation de servir, c'est soit dans l'armée, soit dans la protection civile. Exceptionnellement, après examen de conscience détaillé, il y a évidemment encore la possibilité de mettre ces deux obligations - obligation de service militaire et obligation de service dans la protection civile - en regard du service civil.

L'arrangement du système de l'obligation de servir a conduit à la discussion non seulement dans les cantons mais aussi en commission. Selon l'avis des cantons, les deux obligations de servir, à savoir dans l'armée et dans la protection civile, exigent une incorporation équivalente. Il y a donc une égalité de dignité, si vous voulez, dans l'incorporation. Quelques voix ont naturellement demandé un libre choix entre le service militaire, le service dans la protection civile et le service civil. Naturellement, la majorité de la commission n'en veut pas. Il y a une obligation de servir soit dans l'armée, soit dans la protection civile; le service civil reste ce que nous avons voulu, à savoir un service d'exception après examen de conscience.

En ce qui concerne la formation, la procédure de recrutement commune avec l'armée constitue aussi une amélioration claire. La formation devient plus large et plus polyvalente. L'instruction de base dure deux semaines au moins et trois semaines au plus. Il y a une instruction générale et une instruction spécialisée. Certaines personnes peuvent compléter leurs connaissances générales en suivant une instruction complémentaire pour spécialistes. Par conséquent, il y a trois étapes dans la formation.

En ce qui concerne la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ces derniers sont responsables pour la protection civile. Toutes les organisations partenaires de la protection de la population se voient organisées dans le cadre des cantons. En cas de conflits armés ainsi que dans le cas de certaines catastrophes, on est alors dans le domaine de compétence de la Confédération: épidémies, radioactivité, risques nucléaires. La Confédération se charge des tâches de coordination de l'ensemble du système. Elle [PAGE 1406] soutient les cantons dans les secteurs de la formation, de l'infrastructure, de la recherche et de l'information. La Confédération a naturellement en dernier ressort les moyens de l'armée à disposition.

En ce qui concerne le financement de la protection de la population, il peut y avoir quelques problèmes. La solution proposée pour le financement correspond à la répartition des compétences. L'introduction des contributions de base pour la formation n'irait pas dans cette définition des compétences.

La majorité des cantons s'est ralliée à l'idée d'une répartition des charges de financement par rapport à la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. Nous verrons tout à l'heure dans l'examen du projet de loi qu'il y a quelques propositions d'allègement concernant la part du financement à la charge des cantons. La protection de la population est un modèle cantonal. Trois quarts des frais - c'est ce qui a été estimé - sont supportés par les cantons et un quart par la Confédération.

En ce qui concerne maintenant le maintien des ouvrages de protection, il y a évidemment l'idée que l'obligation d'aménager des abris doit subsister, et nous aurons un débat à cet égard lors de l'examen du projet de loi puisqu'il y a des propositions de minorité tendant à supprimer l'obligation de construire des abris. Le rapport sur le plan directeur de la protection de la population maintient très clairement cette obligation et le projet de loi en est la conséquence.

En ce qui concerne le projet de loi, puisque le débat d'entrée en matière porte sur les deux objets 01.066 et 01.062, je vous dirai en quelques mots que la commission a procédé à six modifications, que sept propositions de minorité ont été déposées et que la commission est entrée en matière à l'unanimité.