Nordmann Roger · Nationalrat · 2019-09-26

Wortprotokoll

All'origine di questa discussione c'è un'idea giusta: la scelta fra un trattamento stazionario - se una persona necessita di passare la notte in ospedale - oppure ambulatoriale deve essere fatta sulla base di considerazioni mediche o di efficienza ma non semplicemente in ragione di modalità tariffali divergenti. Si tratta di omogeneizzare il finanziamento delle prestazioni stazionarie all'ospedale da un lato - che attualmente sono finanziate per il 55 per cento dai cantoni e per il 45 per cento dalle casse malati - e delle cure ambulatoriali nello studio medico all'ospedale dall'altro lato, che attualmente sono finanziate al 100 per cento dalle casse malati.

Régler ce problème selon le principe de la bonne foi aurait consisté à accompagner le changement en prenant des mesures accessoires pour maintenir les coûts à leur niveau actuel. Or, au lieu d'assurer qu'il n'y aura pas une explosion du nombre de prestations inutiles, la commission, infestée par le lobby des assureurs-maladie et des cliniques privées, a fait exactement l'inverse. D'abord le comment, et ensuite le pourquoi.

Premier pas: on instaure un nouveau système en décidant que les cantons participent pour environ un quart à toutes les factures des prestataires de santé, cabinets médicaux et hôpitaux figurant sur la liste LAMal, mais pas des cliniques privées qui sont en dehors de cette liste. C'est l'essence même de la réforme. [PAGE 1880]

Le deuxième pas est un corollaire logique du premier: tous les prestataires de soins, y compris les cliniques privées hors liste LAMal, ont le droit de facturer 75 pour cent à l'assurance de base pour les prestations qu'elles fournissent. Ce deuxième point est déjà plus discutable: pourquoi les cliniques non nécessaires pour couvrir les besoins sont-elles traitées si généreusement?

Le troisième pas est une omission: on ne prévoit aucune limitation quantitative à l'offre des cliniques privées hors liste LAMal. Les cliniques peuvent multiplier les lits, l'offre et les actes qu'elles facturent à la LAMal, l'assurance de base ne peut pas refuser de payer.

Quatrième pas: on donne aux seules caisses-maladie le droit du contrôle formel des factures. Le canton est réduit à l'état de payeur servile. Il verse mathématiquement un franc supplémentaire lorsque l'assurance en paie trois, sauf pour les cliniques figurant sur la liste LAMal.

Quelle serait la conséquence pratique? Comme les cliniques privées pourraient facturer 75 pour cent de leurs coûts à l'assurance de base au lieu de 45 pour cent aujourd'hui, leur rentabilité augmenterait drastiquement. Comme ces cliniques ne fournissent pas de prestations d'intérêt général et sélectionnent les patients en évitant les cas difficiles, l'absence de la part de 25 pour cent - soit de la part cantonale qu'elles ne toucheraient pas - ne les pénaliserait guère. Les 75 pour cent leur suffiraient largement pour être rentables, d'autant qu'elles pourraient de surcroît facturer des prestations à l'assurance privée. L'offre se multiplierait et ferait exploser les charges de l'assurance de base. De fait, on supprimerait l'instrument de pilotage cantonal et la liste des hôpitaux pour contrôler l'offre hospitalière, tout simplement parce que, avec cette réforme, le chiffre d'affaires que pourrait facturer une clinique hors liste LAMal augmenterait fortement.

La différence économique entre figurer sur la liste et ne pas y figurer ne pèserait pas plus lourd.

Quel serait l'effet sur les primes d'assurance-maladie? Du point de vue des promoteurs du dispositif, ce serait vraiment le casse du siècle. Les cliniques privées pourraient désormais financer l'essentiel de leurs coûts sur le dos de l'assurance de base sans restriction de volume. Les assureurs-maladie pourraient offrir des polices complémentaires attractives pour les séjours en clinique, sans limite de quantité, parce que l'essentiel des coûts serait pris en charge par l'assurance de base. Les assureurs-maladie s'empareraient peu à peu du pilotage du domaine hospitalier aux dépens de la planification hospitalière cantonale, avant de s'octroyer ultérieurement le droit de sélectionner les médecins. Ce cinquième pas n'est pas dans le projet, il est provisoirement écarté, mais c'est le but ultime des assureurs. Et comme les chiffres d'affaires gonfleraient, il va sans dire que le montant absolu des frais administratifs et des salaires des dirigeants pourrait tranquillement augmenter.

Bien entendu, malgré cette augmentation massive du chiffre d'affaires des cliniques privées, il n'y aurait pas un seul malade qui serait mieux soigné. Mais surtout, qui dit augmentation du chiffre d'affaires dit que quelqu'un l'alimenterait ce chiffre d'affaires, car, dans leur dispositif, les lobbys de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil ont omis de prévoir une imprimerie pour billets de banque. Il faut donc répondre à la question cruciale: qui alimenterait ce chiffre d'affaires supplémentaire? C'est tout simple: le volume payé par les assurés via leurs primes d'assurance-maladie ne cesserait d'augmenter, ce qui pèserait aussi sur les finances cantonales en raison de la nécessité ensuite d'abaisser davantage les primes d'assurance-maladie.

Excusez du peu, mais sous couvert d'optimisation technocratique apparemment de bon sens, on établirait désormais une machine à jeter de l'argent par les fenêtres, et ce serait plutôt un modèle de forte puissance, tout ceci au détriment des assurés, donc, indirectement, des contribuables. En termes médicaux, on pourrait dire que le remède proposé ici est clairement pire que le mal.

Je vous invite à refuser sèchement d'entrer en matière sur ce projet. C'est pire qu'une privatisation, c'est une privatisation des bénéfices avec une socialisation des coûts.