Berset Alain · Bundesrat · 2019-09-26

Wortprotokoll

Il ne faut pas se voiler la face: vous êtes confrontés à l'un des éléments qui pourrait être fatal à toute la réforme - il faut être très clair à ce sujet -, et ce pour une raison très simple: aujourd'hui, il existe[NB]une[NB]différence entre le financement des hôpitaux figurant sur les listes cantonales, qui sont financés globalement à 100 pour cent, à 45 pour cent par les primes et 55 pour cent par les cantons. Ils seraient financés à l'avenir toujours à 100 pour cent, mais ce serait à 75 pour cent par les primes et à 25 pour cent par la part cantonale. Pour eux, rien ne changerait. Par contre, en ce qui concerne les hôpitaux conventionnés, ils sont financés aujourd'hui à 45 pour cent par les primes, et comme ils ne sont pas sur les listes cantonales, ils n'ont pas accès à la part cantonale de 55 pour cent. Pour ces hôpitaux conventionnés, le financement passerait de 45 à 75 pour cent.

Ce serait une très forte augmentation, pas très loin d'un doublement, et il tombe sous le sens que, si on ne change rien au financement des hôpitaux figurant sur les listes cantonales et qu'on procède quasiment à un doublement de la possibilité de financement pour les hôpitaux conventionnés, cela changerait la relation entre les uns et les autres et viderait les listes cantonales de planification de leur sens et de leur intérêt. Ce serait une abolition, ou presque, de la possibilité pour les cantons d'établir une planification dans le domaine hospitalier. Ce serait une abolition, ou presque, de la possibilité pour les cantons de lutter contre l'évolution des coûts sur leur propre territoire, et ce au moment où nous devons annoncer les primes et au moment où les coûts recommencent à augmenter pour l'année prochaine. C'est un élément qu'il ne faut pas perdre de vue.

C'est donc un élément qui devrait vous inciter fortement à suivre la minorité de la commission, qui suit aussi l'avis du Conseil fédéral, autrement dit à conserver cette différence telle qu'elle existe aujourd'hui entre 45 pour cent et 100 pour cent. Si on ne change rien, sauf la répartition interne des coûts au financement des hôpitaux figurant sur les listes cantonales, on ne voit pas pour quelle raison il faudrait à ce point augmenter la possibilité de financement pour les hôpitaux conventionnés.

Je crois que ce qu'a dit quelqu'un tout à l'heure en affirmant que ce n'était pas ce qui était recherché avec le financement uniforme des prestations (EFAS) n'est pas faux; c'est en effet un des éléments problématiques. Malgré ces dix ans de travaux en commission, le Conseil fédéral, ce dernier mois, a tout fait pour véritablement essayer de remettre votre commission sur une voie qui ouvre des perspectives à ce projet et lui laisse des chances. Avec cette proposition, ce n'est pas le cas.

Je vous invite vivement à soutenir la proposition de la minorité I (Gysi).