Berset Alain · Bundesrat · 2019-09-26

Wortprotokoll

Tout d'abord, pour être au clair sur les termes, quand on parle du "dossier électronique du patient", on ne parle pas du dossier médical complet, on parle uniquement des éléments qui sont transmis par exemple d'un cabinet à l'hôpital, ou inversement, ou entre un cabinet de généraliste et un cabinet de spécialiste.

Le débat a été tenu il y a quelques années. Le Parlement s'était prononcé en faveur du double caractère facultatif. C'était à l'époque - et cela avait été admis par le Parlement - une des conditions pour élaborer la loi dans le but d'obtenir la majorité nécessaire et pour qu'elle puisse entrer en vigueur. Cela a été réalisé. Mais le dossier électronique du patient n'est pas encore concrètement réalisé: il sera lancé à partir du mois d'avril de l'année prochaine. Il nous semble que ce n'est pas la meilleure idée que de vouloir changer les conditions avant même que les premiers dossiers électroniques aient été mis à disposition.

Le débat se poursuivra, nous en sommes bien conscients; c'était déjà clair au moment de l'adoption de la loi. Mais le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité, maintenant, de faire ce pas. Tout d'abord, parce que nous souhaitons le faire en appliquant précisément l'obligation qui existe pour les entités du domaine stationnaire, et ensuite, le faire en établissant la confiance. Parce que le mois d'avril 2020, ce n'est pas la fin de la mise en oeuvre du projet du dossier électronique du patient, c'est le début, c'est le tout début.

En outre, il faudra que l'offre soit disponible dans les entités stationnaires, ce qui sera le cas; il faudra mettre en place des processus, faire des expériences. Nous souhaitons que le domaine ambulatoire puisse aussi faire ses expériences avant d'introduire ce que propose la commission, ce qui irait à notre sens trop vite.

On ne peut pas affirmer non plus qu'il ne se passe rien. J'aimerais rappeler qu'une première étape vers la suppression du double caractère facultatif a été réalisée dans le cadre du projet sur la gestion des admissions. Dans ce projet, les médecins nouvellement établis ne seront autorisés à facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins que s'ils proposent un dossier électronique à leurs patients. De fait, dans cette étape, on restreindrait déjà le caractère facultatif pour les fournisseurs de prestations.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral s'est opposé à cette motion et vous invite à en faire de même.