Berset Alain · Bundesrat · 2019-09-26

Wortprotokoll

Bis jetzt herrscht absolute Einigkeit zwischen Nationalrätin Kälin, Nationalrat Addor, Bundesrat und Nationalrat, denn die Motion Addor 19.3307 ist am 21.[NB]Juni 2019 einstimmig angenommen worden. Logischerweise hat der Bundesrat zu zwei gleichlautenden Motionen auch eine ähnliche Meinung. Wir werden die Meinung jetzt nicht wechseln, da der Text und die Aussage der Motion für uns wichtig sind. Diese zwei Motionen sind etwas unterschiedlich redigiert, aber in der Wirkung unserer Meinung nach zu hundert Prozent deckungsgleich. Sie werden genau denselben Effekt haben.

En effet, le but de la révision de 2014 était de supprimer les inégalités de traitement entre les patientes qui ne subissaient pas de complications durant leur grossesse et[NB]celles[NB]qui[NB]connaissaient des complications. C'est dans ce sens que le législateur a décidé d'introduire l'exemption de la participation aux coûts à partir de la treizième semaine de grossesse, et ce jusqu'à huit semaines après l'accouchement, ceci pour des prestations générales et les soins en cas de maladie.

A cette occasion, en réalité, le législateur était resté clair sur la période antérieure à la treizième semaine, prévoyant que les prestations de maternité devaient être exemptes de participation aux coûts, mais que, au contraire, les complications de grossesse devaient y être soumises. Donc, bien que la révision de 2014 soit déjà allée dans la bonne direction, il reste aujourd'hui dans les dispositions en vigueur une inégalité de traitement relativement difficile à justifier et à expliquer, dans la mesure où, avant la treizième semaine de grossesse, une complication liée à la grossesse est soumise à la participation aux coûts, alors qu'après la treizième semaine elle en est exemptée.

Prenons un exemple: une femme qui subirait une fausse couche lors de la onzième semaine de grossesse devrait participer aux coûts des traitements reçus alors que, au contraire, une femme qui subirait une fausse couche lors de la quatorzième semaine se verrait complètement exemptée de la participation aux coûts. Cette inégalité de traitement nous paraît effectivement devoir être remise en question aujourd'hui.

Nous avons constaté que deux motions visant à régler cette question ont été déposées à peu près au même moment. Le Conseil fédéral a rendu son avis le même jour, à savoir le 29 mai de cette année, en déclarant les deux fois qu'il était prêt à soutenir la motion. C'est la raison pour laquelle nous fournissons volontiers notre argumentation à ce sujet. Mais j'aimerais vous rappeler que votre conseil a déjà transmis au Conseil des Etats une motion qui va exactement dans le même sens et qui continue son petit bonhomme de chemin parlementaire.

Toutefois, dans l'optique de garantir la cohérence de l'ensemble des travaux, adopter cette motion ne peut pas faire de [PAGE 1902] mal, et c'est ce que vous recommande de faire le Conseil fédéral.