Beck Serge · Nationalrat · 2000-03-16

Wortprotokoll

Je pourrai être très bref. Ainsi que vient de le dire M. Weyeneth, la différence matérielle est négligeable entre les deux textes. Toutefois, le texte prévu par le Conseil fédéral, auquel tient votre commission, est peut-être légèrement plus ouvert, et surtout, laisse dans la compétence du Gouvernement la marge d'appréciation des détails concernant l'attribution à des personnes de l'exercice de la puissance publique.

Votre commission vous propose, par 13 voix contre 4, de vous en tenir à la décision antérieure de notre Conseil, c'est-à-dire de maintenir le texte initial du Conseil fédéral.