preparatory:AB 253330

Wortprotokoll

Dans la mesure où le rapporteur a pris la parole, je vais également dire quelque chose, parce que je me suis engagé en commission à préciser encore un point qui concerne l'alinéa 2.

Je souhaite notamment, comme je l'ai déjà fait lors du débat d'entrée en matière, rappeler que le Conseil fédéral, pour ce qui concerne par exemple la mise en oeuvre de cet article 19, se fonde, pour toute une série d'éléments, sur ce qui existe dans l'accord de 1992. C'est le cas de la mise en garde devant correspondre à 10 pour cent de la surface publicitaire.

Il n'est pas question d'utiliser cet article pour changer des choses qui, aujourd'hui, existent et fonctionnent. Par contre, cet article, tel qu'il est formulé par la commission, est une des exigences minimales pour se conformer à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, dont la ratification reste un objectif pour votre commission.