Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-09-26

Wortprotokoll

Vous le savez, depuis quelques années le commerce international traverse des eaux que l'on peut qualifier d'agitées. Dès 2018, les tensions commerciales entre la Chine et les Etats-Unis ont entraîné une inquiétante prolifération de mesures et de contre-mesures restrictives au commerce. En même temps, on assiste à la remise en question de la pertinence de l'Organisation mondiale du commerce. On constate aussi que l'UE a accéléré la conclusion d'accords commerciaux avec d'importants partenaires économiques de la Suisse - entre autres le Japon, le Vietnam, le Mexique, le Canada -, ce qui a parfois des conséquences directes pour notre pays, puisque, dans certains cas, nous sommes quelque peu discriminés par ces accords. C'est aussi pour cela que nous essayons de rafraîchir ce type d'accords.

La Suisse mène elle aussi une politique que l'on peut qualifier d'active en matière de libre-échange, dans le but d'améliorer les chances de nos entreprises sur les marchés mondiaux. Le 16 décembre de l'année passée, la Suisse et ses partenaires de l'AELE ont donc conclu à Djakarta cet accord de partenariat économique de large portée, dénommé CEPA, avec l'Indonésie. Les négociations avaient été ouvertes formellement en 2011, et il a fallu quinze cycles de négociations complets et plusieurs rencontres intersessionnelles pour arriver à ce résultat.

Le volume des échanges commerciaux entre la Suisse et l'Indonésie, si l'on ne tient pas compte des métaux précieux, s'élevait en 2018 à quelque 840 millions de francs et il promet encore, cela a été dit par plusieurs intervenants, un important potentiel de croissance. [PAGE 1917]

Sa population de 265 millions d'habitants fait de ce pays le plus grand d'Asie du Sud-Est et, cela aussi été dit, c'est un des pays qui a connu la croissance économique la plus solide de ces dernières années. Madame Schneider-Schneiter a également rappelé que cette économie pourrait, d'ici quelques années, passer du seizième au quatrième rang mondial. Elle a aussi cité les nombreux points importants du traité CEPA: vaste champ d'application, sécurité juridique, garantie de la propriété intellectuelle, etc.

Je ne vais pas revenir sur tous les points, mais je tiens à insister sur le fait que c'est la première fois que, dans le cadre d'un accord de libre-échange, l'Indonésie s'est formellement engagée à respecter et à appliquer des règles en matière de commerce et de développement durable. Je crois que c'est un point qu'on ne souligne pas assez. C'est un élément nouveau, qui montre qu'il y a aussi une prise de conscience dans ces pays. Plusieurs d'entre vous ont dit que c'était un premier pas. Naturellement, ce premier pas, il faudra l'accompagner, il faudra le suivre avec nos partenaires de l'AELE. Je tiens à souligner ce point extrêmement positif.

Ce traité contient aussi différentes clauses évolutives. Il est important de le savoir, car si l'Union européenne devait à son tour signer un accord de ce type, il ne faudrait pas de nouveau se retrouver sur la défensive. Les clauses évolutives nous permettront ainsi d'adapter le traité.

Je voudrais insister sur quelques points importants de ce traité, à commencer par les concessions tarifaires.

Dans le domaine du commerce des marchandises, le CEPA permet de mettre fin à des discriminations auxquelles la Suisse était confrontée sur le marché indonésien par rapport à des Etats importants, comme le Japon et l'Australie qui, eux, bénéficient déjà d'un accord de ce type. Grâce à cet accord, 98 pour cent des marchandises suisses exportées actuellement vers l'Indonésie seront exempts de droits de douane, à l'issue de délais transitoires allant jusqu'à douze ans au maximum.

S'agissant des intérêts suisses à l'exportation dans les domaines industriels et agricoles, la Suisse obtient aussi des concessions très importantes. L'accord bénéficie à toutes les branches de l'économie suisse, de l'agroalimentaire en passant par les services, la maintenance, l'industrie des machines, l'horlogerie, la chimie et le secteur pharmaceutique. Prenons l'exemple des machines: les droits de douane seront, à de rares exceptions près, totalement supprimés, soit dès l'entrée en vigueur de l'accord, soit à l'issue de délais transitoires allant de cinq à douze années.

Dans le domaine agricole, la Suisse et l'Indonésie s'octroient des concessions tarifaires sur des produits agricoles pour lesquels le partenaire a fait valoir un intérêt particulier. Ainsi, la Suisse bénéficiera d'un meilleur accès au marché indonésien pour d'importants produits d'exportation, tels que le fromage, les produits laitiers, le café, les biscuits ou encore les aliments pour enfants, pour en citer quelques-uns. Les concessions tarifaires que la Suisse concède ou octroie à l'Indonésie dans le domaine agricole sont largement comparables à celles que la Suisse a accordées, dans le passé, à d'autres partenaires de libre-échange. Elles sont compatibles avec les objectifs de notre politique agricole. Ainsi, l'Indonésie bénéficiera d'une suppression du droit d'entrée pour diverses variétés de haricots, de mélanges de légumes secs, de fruits surgelés, de fruits secs et de diverses épices, pour ne citer que quelques-uns de ces avantages.

Venons-en aux concessions relatives à l'huile de palme. L'un des plus grands intérêts manifestés par l'Indonésie concernait l'accès au marché pour l'huile de palme et cela a constitué un défi majeur des négociations. Je crois qu'on peut, sans forfanterie, qualifier le résultat obtenu de très satisfaisant. Il répond aussi entièrement aux exigences de la motion 18.3717 de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats, à la fois sur le plan de la préservation des intérêts de l'agriculture suisse et sur le plan des considérations relatives au développement durable en Indonésie.

Sur le plan tarifaire, il n'y aura pas de libre-échange pour l'huile de palme. La Suisse a consenti des réductions tarifaires partielles dans le cadre de contingents bilatéraux dont la hauteur a été définie en concertation avec les représentants de l'industrie concernée en Suisse. Ce sont les fameux cinq contingents qui ont été prévus pour divers produits dérivés de l'huile de palme. Ces contingents représentent un total de 10[NB]000 tonnes, qui passera à 12 500 tonnes sur cinq ans. Les concessions douanières - 1250 tonnes après cinq ans pour l'huile de palme brute qui, du fait de ses propriétés, peut se substituer aux huiles indigènes que sont les huiles de colza et de tournesol - tiennent compte des spécificités de la production suisse d'oléagineux. Elles ne devraient en conséquence pas avoir d'incidence sur ce segment de l'agriculture suisse.

Le Conseil fédéral a aussi dûment tenu compte des préoccupations liées aux conséquences écologiques et sociales de la production d'huile de palme pendant toute la durée des négociations relatives à ce traité. Comme tous les accords de libre-échange de la Suisse conclus récemment, cet accord contient un chapitre sur le commerce et sur le développement durable, qui comprend des dispositions régissant le lien entre commerce, au sens général, et environnement et celui entre commerce et normes de travail. Les parties s'engagent à respecter les accords environnementaux multilatéraux et les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail qui leur sont applicables. Ce ne sont pas simplement des paroles en l'air. Quand vous faites référence à des accords internationaux, que vous rappelez que ceux-ci figurent noir sur blanc dans une partie de l'accord, je crois qu'il faut prendre ceci au sérieux.

Le CEPA contient aussi des dispositions spécifiques en matière de gestion durable des ressources forestières et pour le secteur des huiles végétales. Elément important: pour pouvoir bénéficier des réductions tarifaires partielles prévues par le CEPA pour l'huile de palme, les importateurs devront s'assurer que la marchandise importée en Suisse soit conforme aux principes et objectifs de durabilité qui sont énoncés dans l'article concernant la gestion durable du secteur des huiles végétales.

Concrètement, trois mesures sont prévues pour assurer que ces objectifs de durabilité soient remplis. Premièrement, les importations préférentielles sous l'accord doivent être réalisées - cela a été dit - dans des citernes de 22 tonnes au maximum, ce qui permet de garantir une traçabilité de l'huile de palme.

Deuxièmement, mon département édictera une ordonnance qui comprendra une liste positive de normes de durabilité susceptibles de servir de base aux préférences tarifaires pour l'huile de palme en provenance d'Indonésie. Une telle liste doit être établie sur la base des critères définis dans l'accord; il s'agit de l'article 8.10 de l'accord.

L'élaboration de cette base légale par les offices compétents est en cours. Le Secrétariat d'Etat à l'économie a aussi commandé une analyse comparative des différents standards de durabilité existant dans le secteur de l'huile de palme, dans le but de faire la liste de ceux qui sont compatibles avec les principes de durabilité énoncés dans l'article concernant la gestion durable du secteur des huiles végétales.

L'huile de palme certifiée selon ces standards pourra bénéficier des réductions tarifaires partielles prévues par l'accord. Si un exportateur, par hypothèse, souhaite importer de l'huile certifiée selon un autre système de durabilité, il devra soumettre une demande correspondante qui sera étudiée par les offices compétents de l'administration fédérale.

Troisièmement, on a toujours - oui, toujours - relevé, à l'attention de nos partenaires indonésiens, que la Suisse est certes un marché pour l'huile de palme, mais que la quasi-totalité de l'huile de palme importée pour les besoins de l'industrie alimentaire en Suisse est accompagnée d'une forme de certification de durabilité. Pour assurer une compréhension mutuelle des principes de durabilité évoqués dans le traité, et des attentes correspondantes au niveau de la mise en oeuvre de l'accord par les importateurs, nous entretenons un dialogue régulier avec les responsables de la branche concernée. Les importateurs, les transformateurs d'huile de palme en Suisse sont en train de finaliser le standard minimum de durabilité pour l'huile de palme consommée en Suisse, et ceci devrait être chose faite au quatrième trimestre de cette année, puis cela sera présenté au public. [PAGE 1918]

Un des objectifs principaux de cette initiative du secteur privé, c'est que la Suisse parle d'une seule voix pour ce qui est du développement de la norme internationale pertinente et que cette norme intègre des mesures d'accompagnement telle, par exemple, la traçabilité. Le public, les parties prenantes seront informés régulièrement et de manière transparente des résultats et des défis rencontrés.

C'est une initiative extrêmement importante, les entreprises y participent - il convient de le saluer à sa juste valeur -, ce qui contribuera ainsi à garantir la durabilité de l'huile de palme présente sur le marché suisse.

Il est possible, à terme, que l'Indonésie puisse gagner des parts de marché grâce à cet accord. Mais cela ne sera le cas que si l'Indonésie se montre capable de développer des filières d'exportation qui correspondent aux exigences de durabilité et de qualité du marché suisse.

A part ces mesures de mise en oeuvre des dispositions sur la durabilité, la Suisse est prête à appuyer l'Indonésie dans ses efforts pour développer des chaînes d'approvisionnement agricole durables, notamment par le canal des activités de la coopération au développement, qui est présente déjà depuis de très nombreuses années sur place en Indonésie.

Dans l'ensemble, je crois qu'on peut se déclarer satisfait - et c'est ce que fait le Conseil fédéral - du résultat atteint dans nos négociations avec l'Indonésie et qui ont abouti à la conclusion du présent accord. Il apportera, dans tous les secteurs couverts, une réelle valeur ajoutée pour les entreprises suisses et les entreprises indonésiennes. Il s'inscrit dans le cadre des bonnes relations existantes entre la Suisse et l'Indonésie et il constitue aussi une excellente base pour développer davantage nos liens économiques avec ce membre important du G20.

Le CEPA est aussi l'exemple que la politique commerciale de notre pays peut créer des situations avantageuses par rapport à ses concurrents les plus importants, notamment en ce qui concerne l'accès au marché, la sécurité juridique pour nos opérateurs économiques et l'établissement d'un cadre pour la coopération entre les autorités.

J'aborde maintenant la proposition de la minorité Molina. Nous en avons pris bonne note. En analysant les différents aspects de celle-ci, nous avons constaté aussi qu'une partie des demandes vont dans le même sens - cela a d'ailleurs été relevé par Madame la conseillère nationale Moser - que les dispositions d'application que nous envisageons au sein du département.

Par exemple, j'ai parlé tout à l'heure d'une ordonnance qui comprendra une liste positive de normes de durabilité susceptibles de servir de base aux préférences tarifaires. Cette liste doit être établie en référence à l'article 8.10 de l'accord et uniquement à cet article.

Il y a d'autres propositions, comme le soutien à la création de chaînes de valeur pour l'huile de palme durable ou une évaluation ex-post de l'accord, avec lesquelles je pense qu'il est possible de vivre. Par contre, il y a des propositions, comme la création de nouveaux organes de suivi dans le cadre de cet accord, qui viendraient dupliquer et compliquer inutilement les mécanismes qui existent déjà aujourd'hui. Cela compliquerait l'administration de ce traité.

Nous avons aujourd'hui déjà les outils nécessaires pour prendre en compte les préoccupations de la société civile dans nos discussions avec les partenaires de libre-échange. Par exemple, avant chaque réunion du comité mixte d'un accord de libre-échange comportant des dispositions relatives à la durabilité, le SECO consulte les acteurs de la société civile qui sont membres du groupe de liaison OMC/Accords de libre-échange. A cette occasion, les organisations de défense de l'environnement et des droits de l'homme, les partis politiques, les représentants de la science concernée, ont la possibilité de faire part de leurs préoccupations et rendent l'administration attentive à tel ou tel problème en lien avec le respect des dispositions sur la durabilité. Si les problèmes identifiés ont un lien avec le commerce, la délégation suisse les aborde ensuite au sein du comité mixte avec les autorités du partenaire concerné, puis elle rend compte des pourparlers dans le rapport annuel sur la politique économique extérieure.

En ce qui concerne la coopération au développement, les dispositions de l'accord sont suffisamment claires et n'ont pas besoin d'être précisées dans un arrêté fédéral. De plus, le cadre de la coopération au développement est défini par le message sur la coopération internationale de la Suisse.

Cette proposition pose aussi une question fondamentale: le niveau de détail va extrêmement loin, trop loin devrais-je dire, pour un arrêté fédéral. D'une certaine manière, il limite indirectement la marge de manoeuvre du Conseil fédéral pour la mise en oeuvre de futurs accords internationaux. Le Conseil fédéral estime que cela créerait un fâcheux précédent pour la suite des opérations. C'est aussi l'une des raisons pour lesquelles je vous invite à suivre la majorité de la commission et à rejeter la proposition de la minorité Molina.