Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-09-26

Wortprotokoll

Je crois que vous avez raison, Monsieur le conseiller national Grin, mais c'est dans le cadre des discussions et de la préparation au sein du comité mixte que l'on contrôlera effectivement le respect des termes de l'accord. C'est là qu'on doit discuter des détails, il ne s'agira pas de les préciser dans les dispositions d'exécution d'un arrêté fédéral de manière aussi détaillée et en impliquant formellement différents nouveaux organes dans le système.

Dans les comités mixtes qui fonctionnent actuellement, cela se passe extrêmement bien. Dès qu'il y a un problème, on le fait remonter jusqu'au comité mixte, le problème est résolu et cela permet d'avancer et de poursuivre les opérations. C'est cela que nous voulons, ni plus, ni moins. Le comité mixte sera mis sur pied, comme je l'ai expliqué, avec la société civile, avec les organisations de protection de l'environnement, afin de surveiller l'application du droit du travail et le respect des différentes obligations. L'exercice est d'ailleurs mutuel, et l'Indonésie peut aussi demander que le comité mixte tienne compte de certaines exigences qui la préoccupent. Je crois que c'est la bonne solution; il ne faut pas chercher midi à quatorze heures.