preparatory:AB 253441

Wortprotokoll

Le principe de territorialité s'applique aux prestations de l'assurance obligatoire des soins. Cela vaut aussi pour les moyens et appareils. Fondamentalement, le principe, c'est que seules les prestations fournies en Suisse sont remboursées.

Cela dit, la question d'une obligation de rembourser les prestations volontairement achetées à l'étranger n'est pas nouvelle. D'ailleurs, elle a également été soulevée dans la motion Ettlin Erich 16.3988, "AOS. Introduction d'une obligation de remboursement pour les prestations que le patient choisit de se procurer à l'étranger". A fin novembre 2017, le Conseil [PAGE 988] des Etats avait rejeté cette motion et, par conséquent, il a refusé d'abroger le principe de territorialité.

La liste des moyens et appareils contient des descriptions de produits génériques, c'est-à-dire des descriptions de groupes de produits semblables. Elle ne nomme pas de marques spécifiques. Donc la responsabilité de conseiller le patient et de fournir un produit adapté aux cas spécifiques, ainsi que les instructions d'utilisation appropriées, qui sont très importantes pour ces appareils, incombent aux centres de remise. Et lors d'achats à l'étranger, certaines prestations de conseil peuvent être plus difficiles à fournir. Elles ne sont pas toujours garanties, notamment lorsqu'il s'agit de l'adaptation personnalisée, de l'entretien ou du remplacement d'appareils défectueux ainsi que pour les prestations en cas d'urgence, qui peuvent poser des problèmes.

La liste des moyens et appareils comprend cependant des produits pour lesquels les risques relatifs semblent faibles en cas d'achat à l'étranger. On peut notamment penser aux produits qui nécessitent peu d'instructions ou qui n'ont pas besoin d'entretien ou d'autres prestations de services. C'est la raison pour laquelle, dans sa réponse à la motion, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à examiner cette question et à voir, dans le cadre de la révision de la liste des moyens et appareils, s'il y aurait la possibilité d'établir une distinction entre les produits pouvant être acquis à l'étranger et ceux pour lesquels cela serait impossible parce qu'un achat en Suisse, avec le conseil, est toujours souhaité à l'avenir.

Cela a soulevé des questions juridiques qui se sont révélées assez complexes et même plus complexes que prévu. La portée de ces questions doit encore être éclaircie, et c'est pour cette raison que ce dossier n'a pas encore pu être finalisé. Il devrait être prêt seulement vers le milieu de 2020.

Allerdings kann ich hier vielleicht noch erwähnen, dass das BAG dank einer Revision der KVV, die am 1. Januar 2018 in Kraft getreten ist, bereits Kooperationsprogramme zwischen den Grenzkantonen und den Versicherern bewilligen kann. Im Rahmen dieser Programme können die Kosten der in den Nachbarländern erbrachten Leistungen übernommen werden. Das ist bereits möglich. In diesem Zusammenhang ist die Vergütung von im Ausland erworbenen Mitteln und Gegenständen ohne Gesetzesänderung bereits möglich.

Zusammenfassung: Aufgrund der erwähnten Risiken stellt sich der Bundesrat gegen die allgemeine Vergütungspflicht für Mittel und Gegenstände, die von den Versicherten selbst im Ausland eingekauft werden. Die erwähnte Änderung der KVV bildet jedoch eine Möglichkeit der Übernahme der Kosten von Leistungen, die in den ausländischen Grenzgebieten erbracht werden. Es muss dort die Möglichkeit geprüft werden, einen Unterschied zu machen zwischen Produkten, die im Ausland erworben werden können, und Produkten, für die dies aufgrund von Risiken nicht möglich wäre. Der Bundesrat wird dem Parlament voraussichtlich Mitte 2020 einen Bericht dazu vorlegen und gegebenenfalls eine Anpassung des KVG in diesem Sinn vorschlagen.

Daher haben wir beantragt, die Motion abzulehnen.