Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-09-26

Wortprotokoll

Non, au contraire. Il y a d'abord le problème législatif dont j'ai parlé, et le Conseil fédéral est clair: il ne veut pas avoir la possibilité de publier ces données parce que cela permettrait de signaler des entreprises particulières et, donc, toucherait au secret des affaires. Nous pensons que la publication de ces données confidentielles entraînerait certainement des risques d'ententes contraires à la loi contre la concurrence déloyale. C'est le problème de base. Mais le Conseil fédéral est prêt, sur la base de la législation existante, à améliorer encore sa pratique.