Nantermod Philippe · Nationalrat · 2019-09-26

Wortprotokoll

Merci, tout d'abord, à la majorité des groupes de suivre la majorité de la commission en acceptant d'entrer en matière sur le projet. J'aborde quelques points soulevés dans le débat.

Tout d'abord, j'aimerais corriger ma première intervention. J'ai commis une petite erreur. Il s'agissait, pour la part cantonale, du chiffre de 25,5 pour cent au minimum et non de 22,6 pour cent, comme je l'ai dit. Vous avez toutes et tous relevé mon erreur, et cela pourrait être corrigé au Bulletin officiel.

S'agissant maintenant des deux points soulevés par celles et ceux qui refusent d'entrer en matière, l'article 49a concerne la possibilité pour les assurances de conclure, avec des cliniques privées, des conventions. Cette possibilité existe déjà aujourd'hui; elle est déjà appliquée. Ce que la commission veut faire, c'est simplement de maintenir la situation en vigueur. Alors, nous pourrons débattre à l'article 49a s'il convient de maintenir la part actuelle de 45 pour cent pour l'ensemble des prestations, mais il faut être conscient que, lorsque les cliniques offrent des prestations ambulatoires, c'est 100 pour cent qui est payé. Cela explique aussi le fait qu'on adapte les parts pour le stationnaire et pour l'ambulatoire des cliniques pour atteindre la même part que les hôpitaux publics. Ou, si l'on veut, comme la majorité de la commission le propose, on modifie la part financée pour les cliniques privées aussi.

Quoi qu'il en soit, cette question n'est pas centrale dans l'objet que nous traitons aujourd'hui; nous débattons, depuis des mois et des années, du financement uniforme des soins. Cette question est une question accessoire de mise en oeuvre; une proposition de minorité a d'ailleurs été déposée sur ce point.

Refuser d'entrer en matière, du point de vue de la commission, semble à tout le moins disproportionné vu l'ampleur de l'enjeu.

Pour répondre à la position du groupe des Verts selon laquelle les cantons ne deviendraient plus que des agents payeurs, j'aimerais rappeler que les cantons planifient le domaine hospitalier, qu'ils sont pour la plupart propriétaires des hôpitaux, qu'ils sont l'autorité de décision tarifaire, qu'ils financent les hôpitaux et que, maintenant, ils seraient aussi l'autorité de planification de l'ambulatoire. Le seul grand changement qui interviendrait, c'est que les cantons financeraient une part différente, mais que le montant serait le même en fin de compte, et que le contrôle des factures serait assuré par les assureurs-maladie, dont c'est quand même - excusez-moi, Mesdames et Messieurs du groupe des Verts - le rôle.

Pour ces raisons, il nous semble qu'on ne peut pas en même temps dire qu'il est impératif d'accepter ce changement dans le financement de l'ambulatoire et du stationnaire, en constatant qu'il y a là un problème systémique, et refuser sa mise en oeuvre, qui posera de toute manière des questions de détail auxquelles nous devrons répondre.

Pour ces raisons, je vous remercie, au nom de la commission, d'entrer en matière.