Nantermod Philippe · Nationalrat · 2019-09-26

Wortprotokoll

L'article 49a alinéa 2 est devenu manifestement la pierre d'achoppement majeure du projet, alors qu'il s'agissait, dans nos débats, d'une question annexe. De quoi s'agit-il? Il s'agit de l'application de la nouvelle règle de financement aux hôpitaux conventionnés. A cet article, on ne parle pas des hôpitaux privés. Ceux-ci relèvent déjà, pour une grande partie d'entre eux, de la planification hospitalière cantonale. On ne joue pas la carte du secteur privé contre celle du secteur public, mais il s'agit ici des hôpitaux conventionnés et des hôpitaux planifiés.

En effet, il y a en Suisse une dizaine d'hôpitaux qui sont conventionnés et qui bénéficient, selon l'alinéa 4 de la loi en vigueur, du droit de conclure des conventions avec les assurances-maladie pour pouvoir être subventionnés s'ils veulent [PAGE 1893] être remboursés par l'assurance obligatoire des soins. Les assureurs - assureur par assureur - peuvent conclure avec une clinique le droit de rembourser certaines prestations dans des hôpitaux particuliers.

J'ai l'impression que l'on découvre aujourd'hui cette disposition et le fait qu'il est possible que des cliniques qui ne sont pas comprises dans la planification cantonale puissent bénéficier de telles prestations. Or, aujourd'hui déjà, ces cliniques reçoivent de l'argent de l'assurance obligatoire des soins. Qu'est-ce qu'elles reçoivent comme argent? Elles reçoivent, comme l'a très justement dit Monsieur Nordmann, une part de 45 pour cent pour les prestations stationnaires, mais elles reçoivent 100 pour cent pour les prestations ambulatoires. Lorsqu'un patient va dans une clinique privée pour bénéficier d'une prestation ambulatoire - et les prestations ambulatoires sont de plus en plus nombreuses -, l'assurance obligatoire des soins paie 100 pour cent de la facture aujourd'hui déjà, quand bien même la clinique n'est pas sur les listes de planification hospitalière.

La question qui se pose aujourd'hui à notre commission et à notre conseil, c'est celle de savoir si nous voudrions appliquer la même règle de financement aux hôpitaux conventionnés qu'aux hôpitaux qui relèvent de la planification cantonale, pour supprimer les mauvais incitants, et la commission a répondu oui.

Il ne s'agirait pas, contrairement à ce qui a été dit, de passer de 45 à 75,5 pour cent, mais de 45 pour cent dans certains cas, et de 100 pour cent dans d'autres, à 75,5 pour cent dans tous les cas. C'est la grande différence par rapport à ce qui a été dit. Selon la logique de cet article, ce serait comme s'il n'y avait que des prestations stationnaires.

Alors, on peut imaginer un autre mécanisme, un mécanisme particulier pour les hôpitaux conventionnés, avec d'autres pourcentages. On peut aussi imaginer de renoncer à l'idée que les hôpitaux conventionnés puissent bénéficier des prestations de l'assurance obligatoire des soins. Ce débat a déjà eu lieu lors du traitement du financement du domaine hospitalier, et ce débat s'est clos notamment par l'introduction de cet alinéa 4. Mais ce n'est pas le débat du jour.

C'est pour cette raison que la commission vous invite à suivre sa majorité et à appliquer pour le domaine conventionné les mêmes règles que pour le domaine planifié.