Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2019-12-03

Wortprotokoll

Nous parlons ici d'une révision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Notre conseil a débattu le projet en juin dernier comme conseil prioritaire, avant que le Conseil des Etats s'en saisisse en septembre passé. Nous en sommes donc à l'élimination des divergences. Des divergences, il en reste très peu. Comme l'a relevé le rapporteur de langue allemande, c'est entre autre au travail d'une sous-commission présidée par notre ancien collègue Walter Müller que nous le devons, puisqu'il y avait toute une série de tensions entre les cantons et la Confédération dans cette matière.

Les quelques divergences qui subsistaient avec le Conseil des Etats, la Commission de la politique de sécurité de notre conseil - même si elle siégeait dans son ancienne composition - les a presque toutes éliminées à l'unanimité en se ralliant à la version du Conseil des Etats. Voilà pourquoi il n'y a pas de propositions de minorité.

Parmi les divergences éliminées, je cite en premier celle qui est à l'article 9 alinéa 4bis: la commission a elle aussi voulu imposer à la Confédération de faire en sorte que les systèmes d'alerte, d'alarme et d'information en cas d'événement soient accessibles aux personnes handicapées. On pense ici aux personnes sourdes ou malentendantes, ou encore à celles qui ne parlent aucune langue nationale. La protection doit dans le fond être pour tous, sans privilège, si vous me pardonnez ce petit clin d'oeil.

Il y a aussi la question des jours de service qui doivent être pris en compte dans le calcul de la taxe d'exemption. Pour cela, la commission s'est également ralliée à la position du Conseil des Etats, qui considère que les jours de service accomplis à titre volontaire par des gens qui ne peuvent pas faire autrement doivent être aussi comptés.

La commission n'a laissé subsister qu'une seule et dernière divergence que le Conseil des Etats avait introduite à une courte majorité, par 20 voix contre 19. Elle concerne les articles 63 et 66.

Tout d'abord, je dirai en substance qu'en refusant de supprimer l'article 66 la commission a voulu maintenir le principe selon lequel l'entretien des abris incombe à leurs propriétaires.

A l'article 63 alinéa 3, la divergence porte sur l'affectation des contributions de remplacement que les propriétaires doivent payer s'ils n'aménagent pas d'abri de protection civile. Compétents en la matière, les cantons sont les premiers intéressés par la réponse que nous donnerons. Pour la commission, ces contributions doivent servir, d'une part, à financer les abris publics des communes et, d'autre part, à rénover les abris publics et privés. Par "rénovation", on entend toutes les mesures prises en vue de réparer ou de remplacer les systèmes techniques - ventilation, agrégats, filtres - ou la substance de l'aménagement - enveloppes en béton et portes blindées.

A l'article 22 alinéa 1 lettre d, l'ordonnance sur la protection civile limite l'affectation des contributions de remplacement à la rénovation d'abris privés si les propriétaires ont respecté leur obligation de diligence en matière d'abris. Pour la commission, cette approche, qui est fondamentalement celle du Conseil fédéral et qui correspond à la version de notre conseil, est adaptée. Je dirai, de manière simple, que la commission n'a pas voulu étendre le champ d'application de la disposition dont nous parlons au point d'obliger les cantons à financer, avec le produit des contributions de remplacement, la rénovation des caves ou des carnotzets que d'aucuns ont aménagés dans leur abri.

C'est pourquoi la commission vous propose de renvoyer ce projet au Conseil des Etats, en maintenant cette ultime divergence.

Simultanément à l'examen de ce projet, la commission a débattu de l'objet 19.2020: il s'agit de la "Pétition en vue de la révision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile", déposée par M. Conradin Flurin. Celle-ci portait sur un point particulier, qui concerne la durée minimale d'un cours de répétition de protection civile, durée que le projet dont nous parlons prévoit de porter de deux à trois jours. Cette idée est conforme à l'expérience. En effet, en considérant le temps nécessaire pour rendre opérationnel le personnel de la protection civile et pour les travaux de reddition en fin de cours, il est difficile de descendre en dessous d'une certaine durée.

Cette idée a finalement fait l'unanimité dans la commission. C'est pourquoi cette dernière a décidé, comme sa commission soeur, de proposer le classement de la pétition.