preparatory:AB 254252

Wortprotokoll

2.[NB]Bundesbeschluss über den zweiten Schweizer Beitrag an ausgewählte EU-Mitgliedstaaten zur Unterstützung von Massnahmen im Bereich der Migration (Rahmenkredit Migration)[GZ]

2.[NB]Arrêté fédéral relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'UE visant à soutenir des mesures dans le domaine de la migration (crédit-cadre pour la migration)[GZ]

[VS][GZ]

Art. 1 Abs. 1[GZ]

Antrag der Kommission [GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Art. 1 al. 1[GZ]

Proposition de la commission [GZ]

Adhérer à la décision du Conseil des Etats [PAGE 2045]

[VS]

La présidente (Moret Isabelle, présidente): La décision a déjà été prise à l'article 1 alinéa 1 du projet 1.[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté

[VS]

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Les deux conseils ayant pris des décisions concordantes, les arrêtés fédéraux sont définitivement approuvés.