Levrat Christian · Ständerat · 2019-12-03

Wortprotokoll

Je vais vous proposer de suivre le Conseil fédéral. Pour comprendre pourquoi c'est le Conseil fédéral que nous devons suivre, je vais remonter un peu plus loin que le rapporteur - tout en essayant d'être plus bref -, à savoir à l'origine du projet de loi. Celui-ci nous a été présenté avec un objectif clair - émanant, du reste, de la motion Luginbühl 14.3450, "Déductibilité fiscale des amendes" - qui était de faire en sorte que des entreprises ne puissent plus déduire en Suisse les amendes de caractère pénal dont elles étaient frappées à l'étranger. Notre conseil a accepté la motion Luginbühl à l'unanimité, et le Conseil fédéral a élaboré un projet de loi qui avait comme objectif de clarifier les choses et de faire en sorte que les cantons ne puissent plus autoriser la déduction de ces amendes à l'étranger.

Entre-temps, le Tribunal fédéral s'est saisi de l'affaire et a considéré que, dans le droit en vigueur déjà, il n'était pas possible de procéder à ces déductions fiscales. La majorité du Conseil national, malheureusement, a alors commencé le traitement de cette loi et l'a tournée en son contraire: d'une loi qui visait à interdire les déductions fiscales, on se retrouve aujourd'hui avec une loi qui autorise, dans certains cas, les déductions fiscales, donc précisément l'inverse de ce que vise le Conseil fédéral, qui prévoit de clarifier et d'interdire ces déductions.

Notre conseil, par 28 voix contre 12 et 1 abstention, avait déjà décidé en 2018 qu'il était hors de question d'autoriser ces déductions fiscales. Le Conseil national a, lui, maintenu sa position originale, par 94 voix contre 88 et 2 abstentions, donc par un résultat extrêmement serré.

Aujourd'hui, nous nous retrouvons avec la même question sur la table: les déductions de nature pénale imposées en principe à des banques à l'étranger peuvent-elle être déduites des revenus fiscaux des entreprises considérées?

Je suis fermement d'avis que nous devons maintenir la position originale de notre conseil qui dit que nous ne déduisons pas ces montants. Je suis en bonne compagnie, pour une fois. On a bien fait de questionner les cantons et la Conférence suisse des impôts, puisque le Conseil fédéral vous propose de maintenir la solution originale. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances vous propose de maintenir la position du Conseil fédéral et la Conférence suisse des impôts vous propose, elle aussi, de maintenir la solution originale et d'exclure cette déduction fiscale.

Pourquoi cette position? On nous dit - et pour moi les explications du rapporteur montrent bien le problème - que le principe de la bonne foi est impossible à appliquer. Concrètement, cher collègue Bischof, ce que vous nous dites, c'est que nous avons un principe de la bonne foi qui ne correspond pas au principe de la bonne foi de l'étranger. Cela signifie, pour prendre le cas vraisemblable d'une banque, UBS, condamnée à une amende de 3,7 milliards de francs en France, que le procès français porte sur la question de la bonne foi - c'est l'argument de la banque: elle considère qu'en droit français elle est protégée par les règles de la bonne foi - et un juge français va évaluer si la banque a pu apporter la preuve de sa bonne foi. Le juge est arrivé à la conclusion que ce n'était pas le cas. Ce que vous nous proposez, c'est de reprendre le procès français avec un autre concept en matière de bonne foi, un concept suisse, et avec des exigences de preuves diminuées parce qu'il suffit de rendre vraisemblable la bonne foi et vous n'êtes même plus obligé de la prouver dans la version de la majorité.

Quelles que soient vos considérations, on répète en Suisse un procès sur l'objet principal du procès français, en utilisant les mêmes termes, mais dans une acception légèrement différente et avec des exigences de preuves réduites. Cela ne me paraît pas contribuer à une clarification des choses. Et c'est l'argument de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances pour s'opposer à ce projet.

De même, la notion d'"ordre public", si on la mentionne de manière explicite, contribue plutôt, à mon sens, à brouiller le message et à rendre la législation peu claire. La notion d'"ordre public" s'applique de toute manière: si vous considérez que vous êtes frappé par une amende contraire à l'ordre public suisse, c'est un argument que vous pourrez toujours faire valoir, que la notion soit mentionnée ou non dans le texte de loi. Pour moi, cette mention ne contribue pas à clarifier ce texte.

La question politique qu'on doit se poser, en sus des considérations juridiques qui nous opposent, c'est celle de savoir s'il est véritablement possible d'expliquer à la population que des banques condamnées pour des activités à l'étranger puissent déduire de leur facture fiscale le montant de ces amendes. Alors que vous sortez tous de campagnes électorales, comment comptez-vous sérieusement expliquer à vos électeurs et à vos électrices que vous autorisez, que vous acceptez, que la Confédération prenne en charge par le biais du fisc une partie des amendes prononcées à l'étranger contre des entreprises suisses? Cela me paraît quelque chose d'absolument inimaginable, et j'ai le sentiment que notre conseil avait raison en décidant à une très large majorité de ne pas autoriser ces déductions fiscales; que le Conseil fédéral a raison de maintenir sa position originale; que la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances a raison de considérer que ce n'est pas applicable. En définitive, la position de la majorité de la commission va nous conduire à adopter quelque chose qu'on ne pourra pas expliquer à la population, qui est extrêmement douteux en termes juridiques et qui suscite l'opposition de toutes celles et ceux qui sont chargés d'appliquer cette législation, et qui va conduire, aussi, à des pratiques très, très différentes en fonction des autorités cantonales fiscales, ce que nous voulions justement éviter en tentant de définir une pratique un tant soit peu harmonisée sur cette question.

Je suis assez certain, pour vous dire les choses honnêtement, que le premier cas d'application de cette disposition conduira à une polémique, parce que la population ne [PAGE 1043] comprendra pas qu'une banque puisse déduire une amende de plusieurs milliards de francs de ses revenus fiscaux.