Polla Barbara · Nationalrat · 2002-09-25

Wortprotokoll

A l'article 27, le groupe libéral soutient la proposition de la majorité de la commission et vous invite à rejeter les deux propositions de minorité Wasserfallen et Banga.

Pour la proposition de minorité Wasserfallen, il ne faut pas oublier que les cantons ont été consultés sur le projet de loi et qu'ils ne se sont pas opposés à cet article qui donne, il est vrai, des compétences particulières au Conseil fédéral, mais ceci réellement au titre de l'efficacité. En effet, imaginez-vous vraiment que le Conseil fédéral, en cas de catastrophe ou de situation d'urgence qui touche plusieurs cantons ou pire l'ensemble du pays ou une région frontalière, ou lorsque des interventions s'avèrent nécessaires en faveur de la collectivité à l'échelle nationale, ait vraiment le temps d'auditionner les 26 cantons? Vous voyez vraiment M. Schmid, conseiller fédéral, prendre ses 26 téléphones rouges avant de faire convoquer les personnes astreintes en cas de catastrophe nationale? Cela n'a pas de sens et l'efficacité, en l'occurrence, nous invite à surseoir à un fédéralisme qui nous paraît, là, quasiment dogmatique.

En ce qui concerne la proposition de minorité Banga, elle n'a pas non plus lieu d'être, dans la mesure où la question qu'elle soulève est, quant à elle, réglée par les rapports entre les communes et les cantons. Les conditions de convocation pour les cantons sont en effet expressément réglées dans la loi afin, justement, d'obtenir une meilleure sécurité juridique, alors que la proposition de minorité Banga réintroduirait un flou dont nous ne voulons pas puisque, alors, nous verrions, par exemple, des communes convoquer des personnes astreintes pour des interventions sur territoire étranger, alors que les cantons n'ont pas cette compétence, qui dans l'article 27 est, à l'heure actuelle, strictement dévolue au Conseil fédéral, ce qui paraît tout à fait logique.

Merci de bien vouloir soutenir la proposition de la majorité.