Nicolet Jacques · Nationalrat · 2019-12-04

Wortprotokoll

En préambule, je dirai, Madame la présidente, que, si vous envoyiez tous les membres de notre conseil faire leurs discussions à l'extérieur, ce serait dommage, car nous devrions mener le débat d'entrée en matière sur le budget dans une salle vide. [PAGE 2059]

Ceci étant dit, j'ai le plaisir d'être le rapporteur de la Commission des finances pour la langue française. La Commission des finances s'est réunie les 18, 19 et 20 novembre derniers afin de procéder à l'examen du budget 2020 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2021-2023, ainsi qu'à celui des suppléments II et IIa au budget 2019.

Les prévisions en ce qui concerne les recettes, pour 2020, se montent à 75,7 milliards de francs, soit 2,1 milliards de plus que pour le budget 2019. Les prévisions relatives aux dépenses, elles, se montent à 75,2 milliards de francs, soit 2,9 milliards de plus que pour le budget 2019, après l'inscription d'une annonce tardive concernant une dépense de 154,4 millions de francs visant à rattraper la contribution de la Confédération à la Nagra.

L'excédent de revenus est de l'ordre de 500 millions de francs. Chaque département a été passé en revue, de même que les autorités et tribunaux en présence, respectivement, des chefs de département, du chancelier de la Confédération, du président du Tribunal fédéral, du secrétaire général de l'Assemblée fédérale et du directeur du Contrôle fédéral des finances. Qu'ils soient ici tous remerciés, de même que les membres de l'administration, pour les informations qu'ils nous ont transmises durant les travaux.

La commission a examiné les propositions individuelles et les amendements proposés par les diverses sous-commissions qui ont analysé le budget de chaque département. Les propositions de coupes transversales soumises au début des travaux, dont le but était de réduire les dépenses de l'ensemble de l'administration, ont été rejetées par la commission.

Dans le domaine "Autorités et tribunaux", une proposition visant à réduire de 500[NB]000 francs les charges de personnel des Services du Parlement a été rejetée, alors qu'une proposition d'augmentation de 700[NB]000 francs des charges de fonctionnement de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral a été validée à l'unanimité.

Au Département fédéral des affaires étrangères, des propositions visant à augmenter les crédits dans le domaine de la coopération au développement, dont une demande d'augmentation de 131,5 millions de francs pour 2020, ont été débattues. Elles ont été rejetées par la commission au même titre que la proposition de réduire de l'ordre de 3,2 millions de francs les charges de personnel.

Au Département fédéral de l'intérieur, la commission a rejeté des propositions visant à augmenter les charges de fonctionnement du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes. Elle a par contre accepté d'augmenter de 4 millions de francs le crédit alloué à l'encouragement des activités extrascolaires. La commission s'est opposée à une proposition de réduire de 3,8 millions de francs les charges de personnel au budget de l'Office fédéral de la santé publique et à une proposition de réduire de 5,5 millions de francs ces mêmes charges de personnel au budget de l'Office fédéral de la statistique. Une proposition visant la planification financière 2021-2023, à savoir précisément l'indemnité à la ville de Berne pour la culture, a été rejetée, de même qu'ont été rejetées les propositions tant d'augmentation que de réduction dans le domaine de la prévention et de la protection de la santé.

Au Département fédéral de justice et police, notre commission a refusé une proposition de réduction des charges de personnel de 2 millions de francs au centre d'informatique. Dans le domaine de l'asile, nous avons souhaité que le budget 2020 tienne compte de la baisse attendue du nombre de demandeurs d'asile. Dans ce sens, une réduction de 13 millions de francs des prestations sociales destinées aux requérants d'asile, de même qu'une réduction de 27 millions des frais d'exploitation des centres fédéraux pour requérants d'asile, a été acceptée par la commission à une très large majorité. Ces propositions n'ont pas été combattues par la cheffe du DFJP et notre ministre des finances.

Au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, une très large discussion a été menée sur l'augmentation du nombre de postes au Service de renseignement de la Confédération, le SRC. Un rapport sur les besoins en postes en regard des missions confiées au SRC avait été demandé par la sous-commission de la CdF en charge de ce département. Ce rapport faisait état de trois scénarios possibles. C'est le scénario avec la variante la moins généreuse, avec 100 postes, qui a été retenu par le Conseil fédéral, permettant au SRC d'assurer le strict minimum de ses missions. Alors que 40 postes sont transférés du DDPS - 20 l'ont été en 2019 et 20 le seront en 2020 -, les 60 postes supplémentaires sont demandés à raison de 20 postes supplémentaires par année pour 2021 à 2023.

Une large majorité de notre commission a estimé que ces postes devaient être compensés au sein du DDPS.

La commission a par ailleurs accepté deux augmentations des dépenses de l'Office fédéral du sport, l'une de 10 millions de francs destinée aux fédérations sportives, et l'autre destinée à relever les crédits CISIN, de 5 millions en 2020 et de 10 millions au plan financier 2021.

Enfin, la commission a nettement refusé les propositions de coupe dans le domaine de la défense.

Concernant le Département fédéral des finances, les discussions ont beaucoup porté sur la masse salariale et l'effectif du personnel de la Confédération. Notre commission a décidé, à une courte majorité, de déposer une motion visant à limiter l'effectif du personnel et des dépenses y relatives à 6 milliards de francs par année. Par contre, nous avons refusé une coupe de 28 millions de francs dans les mesures salariales du personnel de la Confédération. Un certain nombre de propositions visant à modifier les objectifs des valeurs cibles ont été déposées et presque toutes refusées.

Concernant le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, deux propositions visant à augmenter les crédits FRI, de 99,1 millions de francs pour l'une et de 101,1 millions pour l'autre, ont été traitées par la commission. C'est finalement la version initiale du Conseil fédéral qui a été retenue. Une proposition visant à augmenter le montant des crédits affectés aux académies a été également refusée.

Dans le domaine de l'agriculture, la majorité de la commission n'a pas soutenu le fait que la mise en oeuvre de la stratégie Sélection végétale 2050, d'un montant de 3 millions de francs, soit financée par une réallocation des paiements directs, mais a demandé une augmentation du plafond alloué. Notre commission a accepté une augmentation de 2,5 millions de francs d'aides financières à l'Institut de recherche de l'agriculture biologique, de même qu'une augmentation de 500[NB]000 francs des charges de fonctionnement de l'Office fédéral de l'agriculture. La commission a également accepté de déposer une motion visant à prolonger jusqu'en 2021 le versement du soutien aux techniques d'épandage à faible impact polluant telles que les pendillards. Notre commission a refusé une proposition d'augmentation de 3 millions de francs pour la promotion des vins suisses.

Concernant le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, la commission a refusé des propositions de coupe pour le personnel et le secrétariat général du DETEC et de l'Office fédéral de l'environnement. De même, elle a refusé la majorité des propositions d'augmentation et de réduction de crédits.

Concernant le supplément II au budget 2019, la demande tardive du Conseil fédéral relative au budget 2020 d'augmenter de 154,4 millions de francs la contribution à la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) a suscité une importante discussion. La commission regrette que la contribution de la Confédération pour la recherche sur les déchets radioactifs issus de la médecine, de la recherche et de l'industrie n'ait pas été réajustée plus tôt, puisqu'elle génère depuis 1979 une accumulation de la dette de la Confédération envers les autres sociétaires. Le montant total de cette dette, intérêts et TVA compris, avoisine les 150 millions de francs, auxquels il faut ajouter le montant de la future contribution annuelle à la Nagra qui n'était pas connue lors de l'établissement du budget.

Après avoir reçu les explications demandées, la commission a majoritairement accepté cette annonce tardive. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication ayant été chargé par la Confédération de gérer cette situation, c'est au Département fédéral de [PAGE 2060] l'intérieur, plus précisément à l'Office fédéral de la santé publique, que le montant est inscrit au budget.

Le supplément II au budget 2019 comporte treize crédits supplémentaires pour un montant de 93 millions de francs: 59 millions à titre d'investissements principalement en apport au Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (Forta), 25 millions pour l'augmentation des contributions de la Confédération aux prestations complémentaires à l'assurance-invalidité, 8 millions pour le projet Genova. Regroupé dans trois arrêtés fédéraux, ce supplément II au budget 2019 a été très largement soutenu par notre commission.

Concernant le supplément IIa au budget 2019, dans son message transmis le 7 novembre dernier aux Commissions des finances des deux chambres, le Conseil fédéral a demandé un supplément de presque 129 millions de francs, afin d'honorer les cautionnements de la Confédération pour les navires de haute mer battant pavillon suisse. C'est sans grande conviction que notre commission a soutenu l'arrêté fédéral du supplément IIa au budget 2019.

Nous reviendrons de façon plus détaillée pour chaque département sur les propositions qui vous sont soumises dans l'examen du budget 2020 ainsi que dans les compléments II et IIa du budget 2019.