preparatory:AB 254404

Wortprotokoll

Le rapporteur a rappelé l'état de ce dossier, qui est très important dans le domaine du système de la santé. Ce dossier a aussi une longue histoire, puisque les possibilités d'intervention pour les cantons existent depuis presque 20 ans. L'augmentation du nombre de praticiens est d'ailleurs une des suites de la libre circulation des personnes. Le but était de pouvoir maîtriser les choses sur le plan des soins en ambulatoire. C'était une solution provisoire, qui a été prolongée. On a essayé une fois, en 2012, de l'abolir, mais cela ne s'est pas bien passé: des cantons nous ont fait remarquer que le nombre de médecins installés, et de demandes de pouvoir facturer les soins à la charge de l'assurance de base, avaient explosé, ce qui a eu pour conséquence une augmentation des coûts. Il a fallu remettre en place une solution provisoire. On a essayé - et votre conseil a soutenu cette proposition - d'avoir une solution stable dès 2015. Le Conseil national l'avait rejetée, et c'est la raison pour laquelle ce projet est toujours en discussion. J'espère vraiment qu'on va maintenant réussir à trouver une solution stable.

Il s'agit donc non seulement d'améliorer la qualité des prestations et de durcir les conditions à remplir pour pouvoir fournir des prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins, mais aussi de donner aux cantons les instruments nécessaires pour gérer l'offre médicale. Il ne faut pas oublier que le domaine de l'ambulatoire représente environ 13 milliards de francs à la charge de l'assurance obligatoire des soins, soit environ 40 pour cent des coûts, donc des primes d'assurance-maladie payées. Avec l'évolution des primes que l'on connaît, la moindre des choses que l'on puisse faire maintenant, c'est de proposer une solution stable pour que les cantons puissent agir.

L'élimination des divergences ne donnera - je pense - pas forcément lieu à une longue discussion tout à l'heure. Votre commission a montré la voie à suivre. Nous partageons entièrement l'appréciation de la commission lorsqu'elle dit qu'il est nécessaire de mieux tenir compte de l'avis des cantons sur ce sujet. Il y a plusieurs éléments sur lesquels les cantons ont dit qu'il fallait faire attention, qu'il était très important pour eux d'avoir une formulation plutôt qu'une autre. C'est ce que la commission a fait. De notre point de vue, dans l'élimination des divergences - je vous ne le cacherai pas -, il eût été possible d'en éliminer une ou deux de plus que ce qu'a fait la commission. Mais dans le travail parlementaire, c'est à vous de trancher cette question.

Ce qui nous paraît extrêmement important, c'est en tout cas de ne pas faire le lien avec le projet qui sera discuté une première fois au Parlement tout bientôt, à savoir le projet de financement unitaire des soins ambulatoires et stationnaires, dit Efas.

Le projet Efas en est à ses premiers pas, il va arriver sur la table du Conseil des Etats. Or, faire un lien de nature matérielle et formelle entre le projet qui nous occupe aujourd'hui et le projet Efas pourrait faire courir le risque que le second n'aboutisse pas. Bien sûr, il y a un lien matériel entre les deux projets, on le sent bien. Le projet Efas va suivre son cours, on verra ce que vous en ferez, peut-être avec l'accompagnement du Conseil fédéral. Mais il est nécessaire aujourd'hui de faire le pas consistant à créer des bases stables permettant de traiter ensuite le projet Efas, qui sera prochainement à l'ordre du jour de votre commission.

En ce qui concerne les autres éléments, nous pouvons sans problème nous rallier aux propositions faites par votre commission. Dans le cadre de l'élimination des divergences, une orientation a été définie, et vous montrez également qu'il faut mieux tenir compte de l'avis des cantons, ce qui nous paraît être une bonne chose.