preparatory:AB 254436

Wortprotokoll

Nous avons affaire à un projet très important, qui concerne beaucoup de monde; le rapporteur de la commission l'a rappelé.

Comme nous le savons depuis toujours, l'assistance et les soins assurés bénévolement par les membres de la famille représentent en fait une ressource qu'on pourrait presque qualifier d'inestimable pour les personnes malades et celles qui ont besoin de soutien. C'est un engagement souvent irremplaçable, non seulement pour les personnes qui sont aidées, mais aussi pour l'ensemble de notre société. Pourtant, on sait bien que les personnes qui s'engagent doivent souvent faire face à des défis organisationnels très importants, [PAGE 1051] qui peuvent parfois aller jusqu'à mettre en péril leur insertion professionnelle, notamment. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral, en 2013 déjà, dans le cadre de la stratégie Santé 2020, a reconnu cette situation, a souhaité développer un plan de mesures. Avec ce projet, vous avez aujourd'hui sous les yeux la concrétisation de ces mesures.

Les quatre mesures ont été présentées par le rapporteur de la commission. Il s'agit du maintien du salaire pour les absences de courte durée, jusqu'à dix jours par année, par exemple en cas de maladie d'un proche, mais au maximum trois jours par cas. Il y a ensuite - c'est un point très important - le congé indemnisé de quatorze semaines pour la prise en charge d'un enfant atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident. Nous avons constaté qu'il y a environ 4500 familles qui sont confrontées, chaque année, à de telles situations, avec toutes les conséquences que cela peut impliquer en termes d'organisation et de complications pour la famille.

Le troisième point, c'est l'extension des bonifications pour tâches d'assistance qui existent dans le régime de l'AVS. Le dernier point concerne la poursuite du versement de l'allocation pour impotent et du supplément pour soins intenses si l'enfant est hospitalisé pour une période qui n'atteint pas un mois civil entier. Le rapporteur a rappelé ces éléments.

J'aimerais vous parler des conséquences financières en partant de l'ensemble de la problématique. Avant d'aborder les conséquences financières de chacune de ces mesures, j'aimerais rappeler l'importance du travail fourni bénévolement par les proches aidants. Selon l'estimation pour l'année 2016, ce travail représenterait quelque 80 millions d'heures d'engagement, ce qui était estimé en 2016 à 3,7 milliards de francs. On a vraiment affaire à quelque chose de très important, de souhaitable pour la société, qu'il s'agit de pouvoir, en tout cas un peu, soutenir.

Le projet du Conseil fédéral engendre évidemment des coûts, vous allez le voir, dans l'optique d'un système de santé bien et durablement financé. Mais nous savons aussi que sans cet engagement des proches aidants, nous ne pourrions pas faire face à la situation dans le système de santé tel que nous le connaissons aujourd'hui, sans autre problème. Si tout cela devait être garanti par des institutions existantes, les coûts seraient alors beaucoup plus élevés. Il faut donc conserver, je crois, la relation entre, d'une part, l'aide apportée, ainsi que le volume et l'importance que cela représente pour la société, et, d'autre part, les coûts générés par ces mesures.

J'aborde maintenant le coût des quatre mesures. La première, le maintien du salaire pour les absences de courte durée, génère des surcoûts directs d'environ 30 millions de francs par année. Ce sont les entreprises qui supporteront cela. Ce n'est pas qu'aujourd'hui il ne se passe rien, il se passe beaucoup de choses, mais il y a des inégalités entre les entreprises. Ce que proposent le Conseil fédéral et votre commission permet d'avoir un standard minimum qui s'applique partout. Cela occasionnera donc 30 millions de francs de surcoûts directs et 90 à 150 millions de francs de surcoûts indirects, notamment le coût du remplacement des personnes absentes.

Le deuxième congé, celui de quatorze semaines pour les cas d'enfants gravement malades ou accidentés, entraînerait également des coûts, lesquels ne seront pas directement pris en charge par les entreprises, mais par le régime des allocations pour perte de gain - vous savez comment celles-ci sont financées. Les coûts supplémentaires s'élèveront à environ 75 millions de francs. Ce sont les coûts estimés à l'horizon 2030 - donc ce n'est pas pour tout de suite -, en tenant compte de l'évolution démographique.

Les autres mesures - l'extension des bonifications pour tâches d'assistance, le versement de l'allocation pour impotent et le supplément pour soins intenses -, génèreront des coûts pour l'assurance-vieillesse et survivants, d'une part, et pour l'assurance-invalidité, d'autre part. Ils se chiffreront à 1 million de francs par an dans le premier cas et à 2,5 millions de francs par an dans le second cas. Ce sont des coûts qui peuvent tout à fait être absorbés par les comptes de ces assurances.

Nous avons eu une très bonne discussion avec votre commission - nous aurons peut-être l'occasion d'en parler lors de la discussion par article - et nous sommes très heureux de constater que la commission a adopté le projet. Il nous paraît vraiment permettre, aujourd'hui, de faire un pas important dans la bonne direction, lequel permettra de garantir la sécurité juridique pour toutes et tous. Ce pas pourra significativement améliorer la situation des proches aidants en leur témoignant une certaine reconnaissance, notamment dans les cas d'urgence, et en évitant que des situations qui peuvent survenir à tout moment ne conduisent à une déstructuration de l'organisation familiale et, peut-être, aussi à la sortie du marché du travail, ce qui n'est naturellement souhaitable pour personne.

Je vous invite, avec cette argumentation, à entrer en matière sur le projet et à le soutenir tel qu'il ressort des délibérations de votre commission.