AB 254442

Wortprotokoll

Dans la mesure où il s'agit d'un des éléments centraux du projet, je souhaite également dire quelques mots. Compte tenu des questions que le rapporteur a évoquées et qui ont également été posées en commission, je crois qu'il est important d'avoir de la clarté sur ce que ce projet signifie par rapport au droit en vigueur, notamment.

Actuellement, il existe un droit au congé, garanti par la loi sur le travail, pour la prise en charge d'un enfant malade. De plus, le code des obligations couvre l'obligation de l'employeur de verser le salaire lorsqu'un employé est empêché de travailler, notamment en raison de l'accomplissement d'une obligation légale - c'est un point très important - telle que l'entretien des enfants et du conjoint. Ces deux mesures sont limitées dans le temps, et elles ne sont pas coordonnées entre elles.

Aujourd'hui, avec le projet sur la table, le Conseil fédéral et votre commission vous proposent d'introduire un nouveau congé payé dans le code des obligations, de manière à ce que la personne concernée puisse prendre en charge un membre de la famille ou son partenaire atteint dans sa santé. Cela signifie que, par rapport au droit en vigueur, le projet octroie un congé également pour la prise en charge de personnes envers lesquelles il n'existe pas d'obligation légale d'entretien. C'est un élément très important. Il faut donc une définition. Nous avons proposé de définir le membre de la famille de la même manière que cela est fait dans le cadre de l'AVS pour l'octroi de bonifications pour tâches d'assistance. C'est donc une définition connue, qui comprend non seulement le conjoint, les parents en ligne ascendante et descendante, mais également les frères et soeurs ainsi que les beaux-parents.

C'est une définition plus large que celle de l'obligation légale d'entretien. Par contre, elle n'englobe pas - il faut être très clair sur la définition utilisée dans l'AVS - les oncles, les tantes et les cousins, par exemple. Je le précise pour que l'on sache de quoi on parle.

Un autre élément important, c'est que, conformément aux règles générales de la procédure civile, il appartient évidemment au proche de prouver qu'il a droit au congé en fournissant par exemple un certificat médical.

Pour la durée, cela a été dit, il s'agit de trois jours par cas. Pour éviter notamment que le nombre de congés soit trop élevé, un plafond de dix jours par année a été introduit. Le plafond de dix jours par année, je tiens à le préciser, s'applique à la personne qui travaille et non à la personne assistée. Cela veut dire que, si une personne qui travaille a trois enfants qui nécessitent une prise en charge pendant l'année, le plafond de dix jours vaut pour tous les congés que la personne doit prendre pour s'occuper de la famille.

Je dois fournir une précision que la commission m'a invitée à apporter au conseil pour ce qui concerne la coordination entre les différentes mesures. La question de la relation, de la coordination, de ce nouveau congé avec l'obligation de l'employeur de verser le salaire pour un temps limité a été posée. Ce qu'il faut dire à ce sujet, c'est que le congé payé de trois jours proposé dans le projet, assorti d'un plafond de dix jours par année, est indépendant de l'article 324a qui, lui, ne s'applique que lorsqu'il y a une obligation légale - j'en ai parlé. Par obligation légale, il faut comprendre notamment l'obligation d'entretien d'un enfant, du conjoint ou du partenaire enregistré.

Donc une personne qui devrait prendre en charge son enfant ou son conjoint - dans le cas d'une personne vraiment très proche - serait libre, selon le projet qui vous est soumis, de choisir de prendre congé sur la base de l'article 329g du code des obligations - qui est nouveau - ou sur celle de l'article 324a, étant donné que dans des cas très spécifiques cela peut relever des deux dispositions. Si le congé est pris sur la base de l'article 324a, le contingent de dix jours par année prévu par le nouvel article 329g sera considéré comme n'étant pas entamé, de sorte que la personne concernée pourra au besoin l'utiliser pour s'occuper d'un membre de la famille pour lequel il n'existe pas d'obligation légale. Cela a l'air un peu compliqué, mais ce sont des droits qui peuvent se cumuler pour autant que les conditions soient remplies - il est important de le savoir.

C'est aussi pour cela qu'une modification a été apportée à la loi sur le travail, avec pour but d'assurer la coordination avec le congé de trois jours introduit dans le code des obligations.

Voilà ce que je souhaitais dire encore à propos des travaux de la commission. Cette discussion a eu lieu en commission, et il me paraissait important de rappeler tout cela au conseil.