Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-09-25

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous demande de rejeter la proposition de la minorité pour les raisons suivantes.

D'abord, la notion d'intérêt public est bien connue. Elle est mentionnée à l'article 8 alinéa 1er du droit en vigueur. Ensuite, l'intérêt public peut intégrer aussi la notion de maintien de la diversité culturelle. Il n'est donc pas nécessaire de préciser un cas où, par définition, on doit considérer qu'il y a un intérêt public prépondérant, soit dans le cas du maintien de la diversité culturelle. Car, dans le cadre de l'examen des propositions qui vont dans ce sens, le Conseil fédéral doit garder une capacité d'appréciation. Il doit mettre en balance l'intérêt public prépondérant, qui peut être la diversité culturelle, avec le droit de la concurrence et la nécessité de maintenir une saine concurrence. Tous les cas où il y a un intérêt culturel ne sont pas des cas où le Conseil fédéral doit à tout prix accorder une exception. Il faut pouvoir mettre en balance les intérêts divers que les acteurs du marché peuvent faire valoir face aux intérêts que font valoir les défenseurs de la diversité culturelle. Il faut laisser au Conseil fédéral la liberté de choix, tout en lui redisant que parmi les intérêts publics prépondérants il y a aussi le problème du maintien de la diversité culturelle.

Pour ces raisons, nous vous demandons de rejeter la proposition de la minorité Strahm.