Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-12-09

Wortprotokoll

Avec l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur les travailleurs détachés le 1er janvier 2013, le Conseil fédéral a considérablement intensifié la lutte contre l'"indépendance fictive". Des chiffres relatifs aux contrôles effectués existent. Le phénomène global reste néanmoins difficile à quantifier. En effet, les résultats des contrôles du statut d'indépendant dans le cadre des prestations de services transfrontalières représentent plutôt un agrégat de différents concepts d'observation du marché du travail et de différentes stratégies cantonales de contrôle. Le législateur a délibérément permis aux organes d'exécution de cibler localement leur politique de contrôle. Ces résultats ne reflètent donc pas la situation globale sur le territoire suisse et, par conséquent, ils ne peuvent pas être extrapolés à l'ensemble de l'économie.

En 2018, plus de 70 pour cent des contrôles du statut des indépendants ont eu lieu dans les branches du second oeuvre, de l'industrie manufacturière et des services aux entreprises, et plus de 90 pour cent de l'"indépendance fictive" a été constatée au sein du second oeuvre et de l'industrie manufacturière. En 2018, les cantons de Fribourg, du Tessin, de Berne, d'Uri, d'Obwald, de Nidwald et d'Argovie ont constaté plus de 80 pour cent d'"indépendance fictive" dans le cadre des contrôles effectués.

Ces chiffres, parmi d'autres, se trouvent dans le rapport Flam 2018 sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, disponible sur le site internet du SECO. La quantité des contrôles effectués auprès des prestataires de services indépendants n'a pas été affectée par le relèvement de l'objectif minimal à 35[NB]000 contrôles, puisque cet objectif était déjà atteint. Du fait de la professionnalisation de l'exécution ces dernières années, les contrôles ont pu être mieux ciblés et ont ainsi légèrement diminué. L'estimation des cas présumés d'"indépendance fictive" est restée relativement stable, soit à environ 6 pour cent des contrôles effectués en 2018.