Page Pierre-André · Nationalrat · 2019-12-09

Wortprotokoll

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, au nom de laquelle j'ai l'honneur de rapporter, s'est réunie la semaine dernière pour traiter la dernière divergence entre nos deux chambres concernant le projet issu de l'initiative parlementaire Burkart. Cette initiative, je vous le rappelle, prévoit de reconduire les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants.

Pour mémoire, lors du premier jour de la session, le Conseil des Etats a adopté ce projet de loi à l'unanimité. Celui-ci sert donc à combler un vide réglementaire, étant entendu que l'élaboration de la loi sur le CO2 a été retardée.

A ce propos, laissez-moi encore vous dire, pour votre information, que la majorité de la commission a décidé de suspendre ses travaux concernant la loi sur le CO2. Elle entend attendre que nos nouveaux collègues parlementaires puissent assister aux séances: elles et ils auront ainsi toutes les informations nécessaires quant aux impacts des nouvelles taxes qui seront décidées dans la loi précitée.

En effet, il ne nous paraissait pas très correct de poursuivre nos travaux alors que la moitié des membres de notre commission risquaient de changer! Sans oublier que les conséquences de cette loi seront très importantes pour le consommateur.

Voilà pour l'histoire, qui n'a pas d'influence sur le traitement du présent projet mettant en oeuvre l'initiative Burkart, sur lequel je reviens maintenant.

Certes, le Conseil des Etats s'est rallié aux décisions de notre chambre. Mais il subsiste une divergence, au chiffre IV alinéas 2 lettres a, c et e, et 3. Cette divergence concerne la durée de validité de la loi. L'octroi des soutiens serait prolongé jusqu'en 2023, alors que nous avions à l'origine décidé jusqu'en 2021.

Cette modification permet d'assurer la pérennité des investissements, d'où l'importance d'en assurer le financement jusqu'au 31 décembre 2023 et non jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi.

Le Conseil des Etats a accepté, sans opposition, cette prolongation au chiffre IV.

Notre commission s'est ralliée, sans opposition, à la version de la Chambre des cantons.

Notez que cette prolongation vaut indépendamment de la révision des différentes législations. Mais cette modification aura un coût de 3,7 centimes par litre de benzine pour les automobilistes, et ce jusqu'en 2028. Cette prolongation permet de lisser le surcoût et de rendre cette hausse un peu plus digeste.

J'ajoute une dernière remarque à l'attention de la Commission de rédaction. L'article 12e règle la neutralité fiscale des allègements fiscaux. Il prescrit qu'une compensation doit intervenir jusqu'à fin 2028 au plus tard. Par conséquent, l'article 12e de la loi sur l'imposition des huiles minérales doit rester en vigueur jusqu'à fin 2028, et non fin 2023. Cette précision manque dans le projet. Nous prions dès lors la Commission de rédaction de procéder aux ajustements nécessaires.

Avec cette correction proposée à la Commission de rédaction, je vous propose de vous rallier au Conseil des Etats sur cette divergence et je vous remercie de votre attention.