preparatory:AB 255155

Wortprotokoll

Les trois initiatives parlementaires Feller, Gschwind et Chiesa visent à moderniser le partenariat social. Ce sont trois initiatives déposées par trois parlementaires de partis différents. Ce sont trois initiatives qui ont un contenu identique et qui visent à adapter certains aspects du partenariat social aux réalités économiques d'aujourd'hui.

Le partenariat social en Suisse repose sur des conventions collectives de travail qui peuvent être déclarées de force obligatoire par le Conseil fédéral ou les gouvernements cantonaux.

Si l'on se place sous l'angle syndical, le partenariat social est le meilleur moyen d'assurer des conditions de travail correctes aux salariés tout en tenant compte des réalités vécues par les entreprises qui créent les emplois. Si l'on se place sous l'angle patronal, le partenariat social est un gage de concurrence loyale entre les entreprises d'une même branche. Et si l'on se place sous l'angle du libéralisme, le partenariat social est le meilleur moyen de combattre l'étatisme: en l'absence d'un partenariat social efficace, l'Etat sera naturellement amené à vouloir imposer des règles, soit au travers de contrats-types de travail applicables à des branches particulières, soit carrément au travers de contraintes légales applicables de façon indifférenciée à l'ensemble de l'économie.

Une convention collective de travail, comme je l'ai dit, peut être déclarée de force obligatoire, cela signifie qu'elle peut être étendue à tous les employeurs et à tous les employés d'une branche par une décision du Conseil fédéral ou des gouvernements cantonaux.

L'extension d'une convention collective de travail est régie par une loi fédérale qui a été adoptée au Parlement en septembre 1956, donc une dizaine d'années après la fin de la Seconde Guerre mondiale. Il y a un certain nombre de conditions qui doivent être respectées pour que le Conseil fédéral ou les gouvernements cantonaux puissent étendre une convention collective de travail à toute une branche. Je n'entre pas dans les détails techniques, mais il y a trois quorums qui sont prévus dans la loi: le quorum des employés, le quorum des employeurs et le quorum mixte. Le but des trois initiatives qui vous sont soumises, c'est de flexibiliser quelque peu le quorum des employeurs et, parallèlement, de durcir quelque peu le quorum mixte.

A ce stade, j'aimerais insister sur un point important. Les conditions ordinaires auxquelles une convention collective de travail peut être étendue n'ont jamais été modifiées depuis l'adoption par le Parlement de la loi à laquelle j'ai fait allusion tout à l'heure, adoption qui a eu lieu une dizaine d'années après la fin de la Deuxième Guerre mondiale. En d'autres termes, au travers des initiatives qui vous sont proposées, il est prévu d'adapter des règles qui sont restées inchangées depuis le milieu des années 1950. Autrement dit, les règles traitées dans les initiatives parlementaires n'ont d'aucune manière été impactées par les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Que l'on soit pour ou contre la libre circulation des personnes, que l'on soit pour ou contre les mesures d'accompagnement, on peut donc sans problème donner suite à ces initiatives parlementaires. Les règles que nous vous proposons d'adapter aux réalités économiques d'aujourd'hui ont existé avant la libre circulation des personnes, et si un jour la libre circulation des personnes devait être supprimée, eh bien ces règles continueraient d'exister.

On me réplique souvent que, en théorie, ces initiatives poursuivent des buts louables, mais qu'ils ne répondent à aucun objectif pratique. Je répondrai tout d'abord que, en tout cas en Suisse romande, les associations patronales sont très attachées à la flexibilisation du quorum des employeurs et au durcissement parallèle du quorum mixte proposés dans ces initiatives. Quand je parle d'associations patronales, ce sont non seulement les grandes faîtières en Suisse romande, comme le Centre patronal et la Fédération des entreprises romandes, mais ce sont également des associations de branches dans les domaines, par exemple, de l'horticulture, de l'industrie mécanique, des entreprises de nettoyage. Le patronat romand soutient donc cette nécessaire adaptation de règles qui ont été fixées dix ans après la fin de la Deuxième Guerre mondiale.

Et je vais vous citer deux exemples très concrets qui découlent de statistiques publiées par le SECO. Le premier exemple concerne le secteur du nettoyage pour la Suisse romande: les organisations patronales regroupent 53 pour cent des employeurs, lesquels occupent 87 pour cent des travailleurs. Il n'est pas certain que lors de la prochaine demande de renouvellement de la force obligatoire, le quorum des employeurs soit encore atteint. Et si le quorum des employeurs n'était plus atteint, cela signifierait que les microentreprises actives dans la branche, soit environ 50 pour cent du nombre total d'employeurs, pourraient sous-payer leurs employés, à savoir environ 10 pour cent des travailleurs de la branche, et ainsi pratiquer de la concurrence déloyale néfaste pour l'ensemble de la branche en question, tant pour le patron que pour le salarié.

Second exemple très concret, issu de la pratique: l'Association des entreprises suisses de services de sécurité regroupe une centaine d'entreprises sur les 800 entreprises actives dans la branche. La centaine d'entreprises affiliées à cette association patronale est à l'origine de 95 pour cent des heures travaillées dans le secteur, et pourtant la convention collective de travail n'a pas pu être déclarée de force obligatoire, car le quorum des employeurs n'atteignait pas 50 pour cent. En d'autres termes, il y a 700 microentreprises qui ne sont à l'origine que de 5 pour cent des heures travaillées dans le secteur qui empêchent l'extension d'une convention collective de travail.

Toute réglementation doit être régulièrement adaptée aux situations nouvelles. La situation économique a fortement changé depuis le milieu des années 1950, et nous assistons, dans certaines branches en particulier, à la multiplication de microentreprises. C'est la raison pour laquelle, en tant [PAGE 2180] qu'auteur de l'une de ces initiatives, je vous propose d'y donner suite, mais je le fais également au nom de la minorité de la commission.

Je relève que la commission a décidé de ne pas donner suite à ces initiatives par 12 voix contre 12 et aucune abstention, avec la voix prépondérante du président; la majorité de la commission est donc extrêmement fine, ou peu solide, peu robuste.