Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2019-12-09

Wortprotokoll

Les deux initiatives parlementaires, celle de notre ancien collègue Luzi Stamm, reprise par Monsieur Schwander, et celle d'Andreas Glarner, ont toutes deux comme point de départ l'odieux crime de Rupperswil, où quatre personnes ont été assassinées de manière particulièrement brutale.

Dans le développement de son initiative parlementaire, M.[NB]Stamm affirme que les peines privatives de liberté sont nettement plus courtes en Suisse qu'à l'étranger, ajoutant que la peine maximale prévue à l'article 40 du code pénal est de vingt ans, ce qui signifie qu'après quinze ans l'auteur d'un crime peut bénéficier d'une libération conditionnelle, même s'il a été condamné à vie avec un internement ordinaire. L'auteur de l'initiative estime que, dans la mesure où un tribunal ne peut pronostiquer de manière fiable que le coupable ne va pas récidiver, il serait logique de prononcer des peines de réclusion plus lourdes. C'est la raison pour laquelle il propose que l'on porte la durée de la peine privative de liberté à soixante ans au plus. On serait ainsi certain que les auteurs de crimes graves restent en prison environ quarante ans. Selon lui, cette pratique est compatible avec le respect des droits de l'homme.

Monsieur Glarner, dans son initiative, procède de la même réflexion et entend protéger la population contre les auteurs de tels crimes. Le texte de l'initiative rappelle que l'on doit tenir compte des victimes et des survivants, qui sont affectés toute leur vie suite à de tels actes. L'initiative vise à compléter l'article 86 du code pénal d'un alinéa 6 formulé en ces termes: "Si le juge constate une faute particulièrement grave, il décide que, en cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle au sens de l'alinéa 1 ne peut intervenir au plus tôt qu'après 30 ans. L'alinéa 4 n'est pas applicable." L'auteur de l'initiative se défend de vouloir légiférer en fonction d'un seul cas, mais il estime que, de manière générale, beaucoup de ces criminels sont particulièrement manipulateurs et dangereux. Pour lui, c'est donc le moment d'adapter la législation en conséquence.

Plusieurs commissaires se sont exprimés pour appeler à ne pas donner suite à ces initiatives parlementaires, avec les arguments suivants. Tout d'abord, ce n'est pas le moment de changer la loi, puisque l'on attend un rapport du Conseil fédéral en réponse aux postulats Caroni 18.3530 et Rickli Natalie 18.3531, qui va traiter des différents aspects de la réclusion à perpétuité et de l'internement à vie. De plus, une sous-commission de notre commission soeur s'est saisie du dossier de l'harmonisation des peines.

Concernant le cas du crime de Rupperswil cité en exemple, le représentant de l'administration a rappelé qu'il était hautement improbable que l'auteur de ce crime soit libéré après 15 ans. Il n'y a d'ailleurs aucun droit à une libération conditionnelle, mais seulement la possibilité d'en examiner l'opportunité. Selon les statistiques, depuis 1982, seuls deux condamnés sur onze, qui ont été punis d'une réclusion à perpétuité doublée d'un internement à vie, ont bénéficié d'une libération conditionnelle, après respectivement 24 ans et 6 mois et 23 ans.

Plusieurs commissaires ont rappelé qu'on ne légifère pas à partir d'un seul cas et que cette manière de procéder n'est ni efficace, ni cohérente. Il convient de ne pas confondre les aspects liés à la prison avec ceux de l'internement et de la sécurité de la population.

Quelques commissaires ont au contraire plaidé pour donner suite à ces deux initiatives. Selon eux, il ne s'agit pas de légiférer sur un seul cas, mais depuis le temps que l'on discute de plusieurs crimes graves, il faut envoyer un signal en donnant suite à ces initiatives en phase d'examen préalable.

Un autre argument a été avancé: vingt ans après la survenue d'un crime, la gravité des circonstances peut être sous-estimée, et les juges appelés à examiner la possibilité d'une libération conditionnelle risquent de considérer la situation d'une manière plus clémente.

Au final, la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Stamm, par 15 voix contre 9 et 1 abstention. Elle propose également de ne pas donner suite à l'initiative Glarner, par 15 voix contre 10. Je vous recommande donc d'accepter les conclusions de la commission et de ne pas donner suite à ces deux initiatives.