preparatory:AB 25532
Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2002-09-26
Wortprotokoll
La commission propose, par 14 voix et avec 4 abstentions, de donner suite à l'initiative.
[VS]
Angenommen - Adopté
Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2002-09-26
La commission propose, par 14 voix et avec 4 abstentions, de donner suite à l'initiative.
[VS]
Angenommen - Adopté