Nantermod Philippe · Nationalrat · 2019-12-10

Wortprotokoll

Nous traitons de la disposition transitoire de la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité. Comme évoqué, le développement continu de l'AI induit un certain nombre de réformes, notamment l'introduction d'une rente linéaire pour supprimer les rentes par paliers, comme on les connaissait jusqu'ici. Cette modification peut naturellement avoir des conséquences importantes pour les personnes qui, aujourd'hui déjà, bénéficient de prestations de l'assurance-invalidité.

La modification de la loi sur l'assurance-invalidité est assortie, comme c'est le cas pour la plupart des lois, de dispositions transitoires. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique avait déjà décidé, en première lecture, d'introduire des dispositions transitoires qui prévoyaient une entrée en vigueur uniquement pour les personnes âgées de moins de 60 ans. Le Conseil des Etats a proposé d'élargir encore le cercle des bénéficiaires des mesures transitoires en les octroyant à tous les assurés dès l'âge de 55 ans. L'idée est de limiter les conséquences de la réforme sur les personnes les plus âgées. Pour certaines d'entre elles, pour les personnes qui ont une rente AI partielle, cela signifierait en effet une[NB]obligation de retrouver une activité lucrative. Or, les chances sur le marché du travail d'une personne au bénéfice d'une rente AI et âgée de plus de 55 ans sont particulièrement faibles.

La majorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a suivi le Conseil des Etats sur cette question et estime qu'il est justifié d'élargir, dans les dispositions transitoires, le cercle des personnes touchées en le faisant passer des personnes de plus de 60 ans aux personnes de plus de 55 ans.

La minorité Herzog Verena, quant à elle, estime qu'il n'y a pas de nécessité d'anticiper à 55 ans l'application de la loi. En effet, pour la minorité, le potentiel de réadaptation des personnes âgées de 55 à 59 ans est encore suffisamment grand pour pouvoir vivre un tel changement. De plus, la loi, telle qu'adoptée par le Conseil des Etats et soutenue par la majorité de la commission, créerait des droits acquis dès 55 ans et ferait coexister deux systèmes parallèles pendant dix ans, ce qui paraît à la minorité relativement long.

La commission, par 13 voix contre 12, s'est ralliée à la décision du Conseil des Etats.