Berset Alain · Bundesrat · 2019-12-10

Wortprotokoll

Je crois qu'il y a différents points sur lesquels tout le monde est d'accord. L'un de ces points est que la situation actuelle liée au cannabis n'est pas satisfaisante. Nous constatons depuis longtemps que le nombre de consommatrices et de consommateurs, dans notre pays, stagne à un niveau élevé. En Suisse, près d'un tiers de la population a déjà essayé cette drogue, et plus de 200[NB]000 personnes en consomment actuellement. En outre, d'après une étude des universités de Berne et de Zurich, le nombre de consommateurs va même continuer d'augmenter.

Cette réalité, qui est la réalité actuelle dans notre pays, montre que la politique actuelle de répression n'est pas très efficace. Elle montre que malgré l'interdiction stricte la consommation ne diminue pas, que le marché noir prospère, et qu'il n'y a aucun contrôle de la qualité. Elle montre également qu'avec cela - on peut le dire - la sécurité de celles et ceux qui consomment du cannabis n'est pas garantie. Il faut également relever que la répression mobilise d'énormes ressources, sans pour autant produire des résultats probants.

Une chose est donc certaine: une fois cette situation reconnue, nous devons explorer de nouvelles voies et chercher une solution qui soit meilleure que celle qui donne lieu à la situation actuelle. C'était exactement le but que poursuivait l'Université de Berne, qui avait en 2017 demandé une autorisation exceptionnelle pour réaliser un essai pilote d'accès réglementé au cannabis. Cette demande n'a pas pu être acceptée, parce que la loi sur les stupéfiants ne permet pas de réaliser des études scientifiques et ne permet pas, en particulier, de réaliser des études scientifiques sur de nouvelles formes de gestion de ce problème.

En d'autres termes, nous sommes dans la situation suivante, qui peut s'apparenter à une impasse: nous constatons qu'il y a un problème - personne ne le conteste ici -, il faudrait donc prendre des mesures pour le corriger, mais nous n'avons pas le droit de recourir à des méthodes systématiques et scientifiques pour déterminer de manière fondée si d'autres chemins permettraient une meilleure approche et des résultats plus efficaces.

Donc, dans ces conditions, ce n'est pas une surprise que le Parlement se soit emparé de cette question. Cinq interventions parlementaires ont été déposées à ce sujet. Le Conseil des Etats - vous vous en souvenez - avait accepté, à l'unanimité, une motion de l'un de ses membres, avant qu'elle n'échoue de peu au Conseil national. Puis, quatre autres interventions au contenu identique ont passé la rampe de justesse au Conseil national, lors de la session suivante.

Le Parlement n'a pas encore terminé d'examiner ces interventions, mais la conclusion est claire: il est nécessaire de mener un débat.

Ce sont exactement ces considérations qui ont amené le Conseil fédéral à proposer la modification de la loi sur les stupéfiants dont il est question aujourd'hui.

Qu'est-ce que nous souhaitons vous proposer? Sans remettre en question l'interdiction générale du cannabis, cette modification a pour but de créer une base légale qui permette de conduire des études scientifiques sur les conséquences d'un accès réglementé au cannabis pour la société ainsi que pour la santé.

Je rappelle que ce projet a fait l'objet d'une consultation, qu'il a suscité à cette occasion l'approbation de la majorité des cantons et des villes. Ensuite, il y a environ un mois, votre commission a rejeté le projet du Conseil fédéral au vote sur l'ensemble, après des débats nourris, comme cela a été rappelé.

J'aimerais aussi rappeler quelques éléments, et notamment répondre à une partie des critiques qui ont été émises.

La première chose, c'est que la modification proposée par le Conseil fédéral répond à une demande des villes et de la communauté scientifique de fixer un cadre réglementaire pour la réalisation d'essais pilotes. Je peux vous rappeler que ce cadre a été fixé et délimité très strictement: c'est l'Office fédéral de la santé publique qui aurait pour tâche de suivre et d'évaluer ces études de près et, en cas de problème - il faut être clair -, de non-respect des conditions, d'en ordonner l'interruption.

Le deuxième élément concerne la protection de la jeunesse: aujourd'hui, nous ne savons pas exactement qui consomme du cannabis, mais nous savons en tout cas avec certitude que de nombreux mineurs en consomment. Avec les études et les projets qui seraient réalisés sur une base scientifique, sur la base de l'article dont vous discutez aujourd'hui, ces projets pilotes ne seraient pas accessibles à des mineurs. Il faudrait avoir au moins 18 ans pour y avoir accès - c'est un élément extrêmement important. Nous devrons aussi veiller à ce que les participants qui s'annoncent aient déjà consommé du cannabis précédemment.

Dans ce cadre, il faut le rappeler, la protection de la santé des participants est une priorité absolue. Les études doivent mettre en place un suivi médical, pour pouvoir intervenir à temps en cas d'évolution indésirable. Aujourd'hui, vous constaterez avec moi que cela n'est pas du tout le cas.

De l'avis du Conseil fédéral, ce n'est pas une étape vers la légalisation de la consommation de cannabis. La durée des essais pilotes est très clairement définie, elle est limitée à cinq ans. Il s'agit du temps nécessaire pour pouvoir mener des études et acquérir de l'expérience. L'article qui donne la possibilité de faire des essais est limité à dix ans. Au terme de ces dix années, il est prévu, sur la base des études qui auront pu être réalisées dans l'intervalle à la demande des villes, des universités et des milieux scientifiques, de faire un bilan de la situation. On ne peut évidemment pas dire aujourd'hui ce qu'il en ressortira. Ce que l'on peut dire, par contre, c'est que nous devrions avec cela pouvoir tirer de nouvelles conclusions sur une situation particulièrement [PAGE 2210] adaptée à la Suisse, qui devraient fournir des bases solides pour mener des discussions peut-être un peu moins passionnelles et pour[NB]alimenter[NB]le[NB]débat[NB]sur l'opportunité de faire évoluer la législation.

Je dois vous dire encore que le Conseil fédéral est très conscient que le fait d'adopter une base légale autorisant des essais avec un accès réglementé au cannabis revient à s'engager sur un terrain que nous ne connaissons pas encore, parce que ces études n'ont pas encore pu être réalisées et que nous ne savons donc pas quels résultats elles produiront. Donc, dans ce cadre, la prudence est évidemment de mise. C'est la raison pour laquelle nous avons préparé une réglementation très stricte pour ce qui concerne l'accès à ces essais, très stricte en ce qui concerne la durée - les projets ne peuvent pas dépasser cinq ans et l'article de loi a une durée de validité de dix ans. Et en cas de problème, les essais doivent pouvoir être interrompus.

Ce qu'il faut voir, pour terminer, c'est que la majorité de votre commission, tout comme la minorité de votre commission, de même que l'unanimité de votre conseil et du Conseil fédéral, que toutes et tous reconnaissons que la situation actuelle n'est pas satisfaisante et que la question qui se pose face à une situation qui n'est définitivement pas satisfaisante, c'est celle de savoir si nous désirons accepter cet état de fait et ne rien faire ou si nous souhaitons, au contraire, engager une réflexion mesurée, prudente pour essayer d'obtenir de nouvelles connaissances sur ce sujet, pour voir si nous n'arriverions pas à trouver une solution plus efficace que la simple répression. Autrement dit, l'heure est venue de chercher une nouvelle solution, de permettre à celles et ceux, dans nos milieux scientifiques, en collaboration avec les villes, qui souhaitent aborder cette question dans un cadre scientifique de réaliser les essais qu'ils voudraient faire. C'est de cela dont il est question.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral vous invite à entrer en matière sur ce projet, à le discuter et à l'adopter de manière à donner aux milieux scientifiques et aux villes la possibilité de procéder aux essais qu'ils souhaitent faire dans ce domaine.