Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-09-26

Wortprotokoll

Monsieur Hess Peter, je crains que vous n'ayez pas très bien compris. On parlait du gain réalisé et j'ai cité le cas d'une entreprise dont la totalité des activités serait couverte par le cartel. Si le gain dû au cartel est limité à une partie de l'activité d'une entreprise, on en tiendra compte lorsqu'on évaluera l'importance de la faute. Mais si on devait limiter dans la loi la référence du chiffre d'affaires à la seule partie de l'entreprise qui est touchée par le cartel, on entrerait dans une casuistique impossible. En effet, c'est possible et même probable que dans une grande entreprise l'activité de plusieurs secteurs soit couverte par l'activité cartellaire, mais c'est possible aussi qu'on n'arrive pas à dire exactement quelle activité de l'entreprise est couverte par le cartel. C'est certain que les entreprises évoluent et il est possible qu'à un moment donné, l'activité couverte par un cartel puisse être définie en fonction de l'organisation de l'entreprise mais que, à la suite de la modification de la structure de l'entreprise, un tout autre secteur soit touché. Alors, le seul moyen de résoudre ce problème, c'est de laisser une large compétence à la Commission de la concurrence avec possibilité de recours à la commission de recours et au Tribunal fédéral. Mais essayer, dans la loi, de définir un secteur qui serait touché, c'est quelque chose d'impossible: la comptabilité analytique n'est pas une obligation légale pour les entreprises.