Bulliard-Marbach Christine · Nationalrat · 2019-12-10

Wortprotokoll

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture vous propose, à l'unanimité, de réviser la loi sur les épizooties. Cette révision vise à expliciter le rôle de la Confédération dans la gestion de la banque de données sur le trafic des animaux. Cette banque de données, qui existe depuis une vingtaine d'années, permet de retracer le parcours de chaque animal de rente. Ce faisant, elle poursuit deux objectifs: premièrement, elle renforce la prévention des épizooties; deuxièmement, elle assure la surveillance de ces dernières.

A l'origine, il était prévu de confier la gestion de cette banque de données à un organisme entièrement privé. Cependant, en raison de difficultés de financement, la Confédération a contribué à la constitution d'une société anonyme. Elle a obtenu la majorité des actions et une représentation dans le conseil d'administration de cette société.

Aujourd'hui, le Conseil fédéral propose d'expliciter et de clarifier dans la loi le rôle pris par la Confédération. Concrètement, il propose de pérenniser la formule qui existe depuis une vingtaine d'années.

Cela signifie que, premièrement, la gestion de la banque de données sur le trafic des animaux est confiée à la société Identitas SA; deuxièmement, la Confédération reste l'actionnaire majoritaire de cette société. Celle-ci sera dirigée selon les règles de la gouvernance d'entreprise.

Il ne s'agit donc pas de créer quelque chose de nouveau, mais de pérenniser ce qui existe déjà. A cette clarification s'ajoutent quelques adaptations de nature formelle.

Au sein de la commission, certains articles ont prêté à discussion. Une seule proposition de minorité a finalement été déposée - c'est la minorité Munz. J'en parlerai plus tard.

A l'article 45b, une minorité de membres de la commission s'est opposée aux dispositions en vertu desquelles le développement de l'éventuel remplacement de la banque de données sur le trafic des animaux serait à l'avenir financé par les émoluments perçus auprès des détenteurs d'animaux.

Par 15 voix contre 7, la commission a décidé de soutenir le projet du Conseil fédéral. La commission estime que la société Identitas SA est chargée de trouver un éventuel financement pour son développement et que ces coûts ne doivent pas être reportés sur la Confédération.

A l'article 45d, une proposition avait pour but, en commission, de biffer l'alinéa 3. Pour les membres de la commission qui étaient favorables à cette proposition, la banque de données sur le trafic des animaux contient des données sensibles. Par conséquent, ces commissaires ne souhaitaient pas que les services de la Confédération ou tout autre service puissent entrer en possession de ces données.

Par 14 voix contre 4, la commission a décidé de soutenir le projet du Conseil fédéral. La commission estime que la loi sur la protection des données offre un cadre satisfaisant qui empêche la transmission de données sensibles. La commission est satisfaite du projet du Conseil fédéral, qui prescrit que l'accès à ces données ne peut se faire que dans un cadre restreint, sur décision du Conseil fédéral, et seulement à la suite d'une demande de consultation.

Malgré ces quelques divergences sur plusieurs points de détail, tous les membres de la commission ont approuvé le projet de révision au vote sur l'ensemble. Je vous invite aussi, au nom de la commission, qui a pris sa décision à l'unanimité, à approuver ce projet de révision de la loi sur les épizooties.