Nantermod Philippe · Nationalrat · 2019-12-10

Wortprotokoll

La franchise, c'est un des grands débats de l'assurance obligatoire des soins. Il revient régulièrement. Nous avons parlé encore ce printemps d'une augmentation régulière de la franchise la plus basse, qui a finalement été rejetée.

Je propose une alternative à ces discussions qui concerne une franchise de référence. La franchise élevée, c'est une franchise plus solidaire. Je sais que ce n'est pas souvent interprété comme cela, mais c'est pourtant la réalité.

En 1996, les personnes qui avaient une assurance de base ordinaire avec la franchise la plus basse, sans modèle alternatif, recevaient globalement 1000 francs de prestations par année. A l'inverse, celles et ceux qui avaient choisi un modèle à option payaient 1000 francs de plus que ce qu'ils touchaient.

En 2016, la situation a bien évolué. Les personnes qui ont une assurance de base avec la franchise de base sans modèle alternatif reçoivent 3000 francs de prestations, tandis que ceux qui ont choisi un modèle alternatif paient 5000 francs par année. Ainsi l'écart entre ce que paient et reçoivent les gens avec la franchise ordinaire et les gens avec une franchise à option a évolué de 2000 à 8000 francs depuis l'introduction de l'assurance obligatoire de la LAMal. C'est une multiplication par quatre de ce facteur. Une franchise élevée, c'est payer plus pour recevoir moins.

Comment calcule-t-on la prime? C'est toute la question. Les rabais sont limités. Selon la loi sur l'assurance-maladie, la différence entre la prime la plus basse et la prime la plus élevée se calcule en prenant 70 pour cent de la différence de franchise. Par exemple, si vous avez une franchise à 2000 francs, vous aurez droit à un rabais qui correspond à 70 pour cent de la différence entre les 2000 francs de votre franchise à option et les 300 francs de la franchise ordinaire, soit 70 pour cent de 1700 francs, ce qui fait un rabais de 1190 francs. Ceci implique que l'évolution des primes ordinaires, des primes avec la franchise la plus basse, a un impact direct sur les primes avec les franchises les plus hautes.

Qui choisit aujourd'hui des franchises alternatives? Qui choisit aujourd'hui des modèles alternatifs de soins? La majorité des assurés: 80 pour cent des assurés en Suisse ont choisi autre chose que le modèle de l'assurance obligatoire avec une franchise à 300 francs dans le modèle ordinaire. Huitante pour cent des assurés, ce sont les jeunes, ce sont les familles, ce sont les actifs et ce sont aussi des citoyens qui choisissent un modèle d'assurance orienté sur des risques plus importants.

Pour eux, l'acceptabilité du système est de plus en plus faible, parce que lorsque les primes avec le modèle "all access, all inclusive" avec la franchise à 300 francs augmentent, ce sont leurs primes qui augmentent le plus, alors qu'ils ont très souvent touchés extrêmement peu de prestations.

La franchise, c'est en réalité le champ d'application de la LAMal. Plus la franchise est élevée, moins la LAMal ne couvre de prestations, c'est vrai. Les cas bagatelles, les cas les plus faibles, sont à la charge de l'assuré. Un franc de franchise en plus, c'est finalement un franc de moins à la charge de l'assurance obligatoire des soins. J'ai alors posé la question au Conseil fédéral: quel est l'effet direct de l'augmentation de la franchise de base, si nous passions à une franchise de base à 500 francs, à 1000 francs ou à 1500 francs? A 500 francs, la réduction des coûts à charge de l'assurance-maladie obligatoire ne serait que de 1,6 pour cent; à 1000 francs, on supprimerait 6,9 pour cent des coûts; et à 1500 francs, on supprimerait tout simplement 12 pour cent des coûts, ce qui est énorme.

La volonté du Parlement est toutefois de maintenir la possibilité d'accéder aux franchises basses, et on peut le comprendre. Il y a une volonté, en tout cas chez 20 pour cent de la population, d'avoir toujours accès à ce modèle de franchises très basses, avec un accès complet aux soins sans discussion. Ma proposition consiste à ne pas toucher à la franchise de base, mais à changer le mode de calcul, à faire en sorte qu'on n'adapte pas toujours les primes d'assurance-maladie en fonction de la minorité de 20 pour cent qui a choisi le modèle de franchise la plus basse, sans aucune adaptation du modèle d'assurance. L'écart de solidarité évoqué tout à l'heure, qui est passé de 2000 à 8000 francs, pourrait ainsi être un petit peu atténué. Nous commencerions par calculer quelle est la valeur de la prime pour une franchise moyenne de 1500 francs, pour ensuite adapter vers le haut ou vers le bas la prime d'assurance-maladie.

Il est intéressant d'ailleurs de constater que certains cantons, qui ont plutôt une vocation sociale, comme le canton de Vaud, qui ont adopté un système de subvention à 10 pour cent du revenu, ont fait tous leurs calculs sur la base d'une franchise à 1500 francs, et non d'une franchise à 300 francs, parce qu'ils estiment justement que c'est une franchise acceptable pour la moyenne de la population.

La solution que je propose a l'avantage de laisser le libre choix à l'assuré de prendre une franchise plus ou moins élevée, et d'arrêter de pénaliser systématiquement la même catégorie de la population, quand une autre catégorie de la population a une consommation médicale, pour des petits cas, car on parle évidemment des petites dépenses, qui dépasse la moyenne.

Je vous remercie, pour ces raisons de donner suite à mon initiative parlementaire.