Roduit Benjamin · Nationalrat · 2019-12-10

Wortprotokoll

Réunie le 14 novembre 2019, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire intitulée "Une franchise de référence à 1500 francs pour réduire les primes de l'AOS", déposée le 12 décembre 2018 par notre collègue Philippe Nantermod.

L'initiative demande que le calcul des primes de l'assurance obligatoire des soins soit désormais réalisé en fonction d'une franchise de référence de 1500 francs. Son but premier est d'augmenter les franchises de base, dans le but de responsabiliser l'assuré et de permettre une diminution du coût des primes. Cette diminution, de l'ordre de 12 pour cent, limiterait selon M. Nantermod les effets négatifs de l'augmentation des coûts de la santé. La minorité de la commission souligne que, même après l'introduction d'une franchise de référence, celles qui ont cours actuellement, et qui vont de 300 à 2500 francs, pourraient toujours être proposées. Selon les arguments de la minorité toujours, le modèle de calcul préconisé par l'auteur de l'initiative parlementaire permettrait de diminuer les primes pour les franchises moyennes et élevées, et les changements de comportement qui en découleraient entraîneraient d'autres effets positifs. Enfin, pour la minorité, non seulement l'introduction d'une franchise de référence contribuerait à réduire les coûts, mais elle représenterait aussi un pas important vers davantage de responsabilité individuelle de la part des assurés.

La majorité de la commission, quant à elle, considère que le calcul des primes de l'assurance obligatoire des soins, tel qu'il est demandé par l'initiative, soit en fonction d'une franchise de référence de 1500 francs, provoquerait des augmentations de primes pour les assurés qui ont choisi une franchise peu élevée en raison des coûts importants dus à leur état de santé. En réalité, les chiffres des dernières années montrent que les coûts pris en charge directement par les assurés, soit par les franchises, soit par la quote-part ou par les coûts non couverts par l'assurance-maladie, n'ont cessé d'augmenter. Il y a donc eu une responsabilité financière plus forte des assurés, mais cela n'a pas eu les effets escomptés. Le rapport en réponse au postulat 13.3250 de notre ancienne collègue Barbara Schmid-Federer intitulé "Effets de la franchise sur la consommation de prestations médicales" a même montré que les franchises les plus élevées sont en principe choisies par les personnes en bonne santé.

Par conséquent, une augmentation du montant des franchises aurait des effets importants sur les personnes malades et âgées. La proposition de fixer une franchise de référence à 1500 francs entraînerait de manière assurée une augmentation des primes pour celles et ceux qui devraient se contenter d'une franchise à 300, 500 ou 1000 francs. Ainsi, une augmentation telle que celle proposée irait dans la mauvaise direction et irait à l'encontre du principe de solidarité, qui constitue le fondement du système de l'assurance-maladie en Suisse, en mettant en difficulté les personnes qui nécessitent des soins.

La majorité doute aussi que ce modèle apporte une solution à l'augmentation des coûts de la santé. Pourquoi les primes augmentent-elles chaque année d'environ 4 pour cent? Parce que les coûts de la santé ne sont pas maîtrisés. La proposition qui nous est faite paraît alléchante parce que la réduction des coûts est estimée à 12 pour cent, mais elle ne porterait ses effets qu'une seule fois. Or, l'augmentation des coûts de la santé est un problème auquel nous faisons face chaque année. Ses effets, ainsi que ceux que pourraient avoir les multiples initiatives considérant la hausse des franchises comme la panacée, seraient donc fortement limités et ne seraient guère durables.

Par ailleurs, la majorité fait remarquer que la question d'une augmentation de la franchise a très récemment été débattue à plusieurs reprises au Parlement, et que plusieurs propositions en ce sens ont été rejetées. Or, en prenant une amélioration de la responsabilité individuelle par étapes, elles étaient supportables, équilibrées et bien moins radicales que ce que vise cette initiative parlementaire. Rappelons que la motion 18.4096 déposée par notre commission proposait de fixer la franchise à 500 francs et la motion Bischofberger 15.4157, "Assurance obligatoire des soins. Adapter le montant des franchises à l'évolution des coûts" - dont le traitement a été repris lors de la session de printemps 2019 en lien avec une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie -, ont été rejetées au motif, notamment, qu'il serait nécessaire de disposer d'une vue d'ensemble et d'inclure la question du montant des franchises dans le paquet de mesures proposé par la Confédération afin de maîtriser les coûts de la santé.

En conclusion, considérant que cette initiative parlementaire ne permettrait pas d'atteindre les objectifs qu'elle vise, notre commission vous recommande, par 12 voix contre 11, de ne pas lui donner suite.