Nantermod Philippe · Nationalrat · 2019-12-10

Wortprotokoll

C'est normalement la dernière fois que je prends la parole ce matin, en l'occurrence pour mon initiative parlementaire intitulée "Maladies chroniques. Des programmes de suivi des traitements et des avantages pour le patient".

En 2018, une étude menée par Santésuisse a montré que 40 pour cent des patients en Suisse ne se conforment pas aux traitements qui leur sont prescrits. On parle ici des cas de maladies chroniques qui entraînent évidemment des problèmes assez importants d'un point de vue financier et d'un point de vue médical. D'un point de vue médical, d'abord, on peut bien imaginer que si 40 pour cent des patients ne suivent pas le traitement qui leur a été prescrit en raison d'une maladie chronique, eh bien leur santé peut en souffrir. D'autre part, cela occasionne des coûts importants pour le système de santé, lesquels sont estimés à 4 milliards de francs chaque année. C'est tout simplement gigantesque; 4 milliards de francs, c'est près de 13 pour cent des coûts à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Pour faire simple, les exemples donnés par Santésuisse vont du diabète à l'hypertension, et on peut assez vite comprendre que si on ne prend pas régulièrement un petit médicament, qui coûte assez peu cher, cela peut avoir des conséquences extrêmement graves sur la santé, si par exemple on fait un AVC faute d'avoir pris le médicament au quotidien.

Cette problématique n'existe pas qu'en Suisse. Elle est relevée dans la plupart des pays occidentaux, et c'est un des grands problèmes de la médecine moderne. Or, aujourd'hui, les techniques médicales permettent de suivre la prise du traitement, soit chez le médecin, soit par des méthodes numériques qui se développent. Il existe des moyens permettant de contrôler au cas par cas si le patient se conforme au traitement ou non. Il y a d'ailleurs des start-up, en Suisse, qui sont spécialisées en la matière et qui ont développé des méthodes très fortes pour suivre les plans de médication, qui sont notamment adaptées pour les personnes âgées qui ont de la peine, techniquement, à assurer le suivi de leur traitement, mais qui pourraient aussi s'appliquer dans le cadre de la mise en oeuvre de cette initiative parlementaire. Il y a aussi le dossier électronique du patient qui peut jouer un rôle dans le suivi des plans de traitement.

Le constat est le suivant: si l'on parvient à inciter les personnes concernées à suivre leur traitement, nous savons qu'il y a un potentiel de gain énorme en faveur des assurés et en faveur de l'assurance obligatoire des soins. Il y a un avantage pour la santé, puisque nous pourrons pousser 40 pour cent des gens à mieux se soigner, et il y a un avantage économique, puisque nous pourrons économiser 4 milliards de francs.

La question, c'est comment le faire. On est bien d'accord qu'il est exclu d'imposer aux patients de suivre un traitement, de les forcer à prendre des médicaments contre leur opinion; il y a là une question de liberté individuelle à laquelle personne ne veut s'opposer. Des sanctions seraient d'ailleurs mal acceptées dans ce cadre.

Par contre, l'initiative parlementaire que je propose vise l'inverse, à savoir offrir un bonus. Les patients qui accepteraient, au cas par cas, de se soumettre, dans un plan déterminé, pour une maladie déterminée, à un suivi de leur traitement, pourraient être exonérés entièrement de la participation aux coûts, que ce soit de la quote-part ou de la franchise, selon le modèle que l'on connaît par exemple pour le suivi des grossesses en Suisse. Cela devra se faire au cas par cas, d'abord parce qu'il est très difficile de définir de manière systématique et générale ce qu'est une maladie chronique. Et, par ailleurs, toutes les maladies chroniques ne peuvent pas faire l'objet d'un suivi de traitement comme ceux que l'on évoque ici.

Il s'agit donc d'accepter le principe que si, autour de la table, les associations de patients, les fournisseurs de prestations, le Conseil fédéral et les assurances se mettent d'accord sur un plan de traitement qui permet d'aboutir à des économies et à un meilleur suivi des patients, et que le patient accepte de suivre ce plan de traitement, le patient pourra bénéficier de l'exonération complète de la franchise et de la quote-part.

L'autre avantage, évidemment, pour le patient, c'est que lorsque l'on s'adresse à des citoyens qui souffrent de maladies chroniques et qui, pour cette raison, n'ont pas accès, pour des raisons financières, aux modèles de santé à option, par exemple aux franchises élevées ou aux modèles alternatifs, en les exonérant des coûts obligatoires nous leur donnerons ces possibilités. Cela ne s'adresse évidemment pas qu'aux patients les plus âgés, ni forcément aux patients les plus malades, mais cela pourra s'adresser à l'ensemble de la population.

Cette solution qui vise simplement à introduire une formule potestative dans la loi - une "Kann-Formulierung" - en faveur des acteurs de la santé a pour objectif de développer tout le potentiel de la digitalisation dans le domaine de la santé pour faire une économie qui, je le souligne encore une dernière fois, est supérieure à tous les montants, toutes les espérances d'économies dont on a parlé ces dernières années dans le domaine des médicaments, des soins ambulatoires ou stationnaires: 4 milliards de francs, c'est gigantesque!

Je vous remercie, pour ces raisons, de donner suite à cette initiative parlementaire en première phase et d'apporter ainsi un soutien important dans le traitement de cette problématique bien réelle.