Polla Barbara · Nationalrat · 2002-09-26

Wortprotokoll

Le groupe libéral soutient les sanctions. Il les soutient exactement telles qu'elles ont été prévues par le Conseil fédéral et entérinées par la majorité de la commission. Je vois que cela fait plaisir à Mme la rapporteuse!

Ces sanctions directes, immédiates, réellement dissuasives du fait de leur montant, simples à appliquer dans leur conception concrétisent notre volonté partagée de protéger la libre concurrence puisque la réalité du terrain a malheureusement largement établi qu'il est en effet nécessaire de protéger cette liberté-là.

De plus, il s'agit de la concrétisation d'une disposition constitutionnelle, non seulement de l'article 27 de notre constitution, qui garantit la liberté économique, mais encore de l'article 96 bien sûr, qui donne mandat à la Confédération de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les conséquences dommageables des cartels.

Très clairement, jusqu'à l'heure actuelle, les mesures qui ont été prises ne répondent pas vraiment au mandat constitutionnel de l'article 96, et c'est la raison pour laquelle le groupe libéral soutient les nouvelles sanctions. La loi sur les cartels et les sanctions plus strictes que nous allons approuver par notre vote contribueront à garantir la liberté économique qui nous est si chère et donc à mieux concrétiser l'article 96.

Il s'agit vraiment là du point central de la révision de la loi. Et j'invite le Conseil à suivre la majorité, ce qui permettrait de souligner réellement qu'il s'agit là d'une volonté commune - je serais ravie d'ailleurs, si M. Spuhler retirait sa proposition de minorité.

L'objectif d'éliminer les cartels rigides, le renforcement de la concurrence, les bénéfices pour les consommateurs justifient largement cette approche; et cela d'autant plus qu'une période transitoire - prolongée jusqu'à deux ans si vous adoptez ma proposition dans les dispositions transitoires - permettra à tous les cartels de se décartelliser sans sanctions, leur donnera le temps pour ce faire et rendra ainsi ces sanctions non seulement réellement dissuasives pour la cartellisation, mais également incitatives pour la décartellisation.

Le groupe libéral vous invite donc à soutenir la proposition de la majorité et à rejeter celles des minorités I et II qui se veulent lénifiantes, mais qui touchent en fait au point central de la révision, et qui tendraient quasiment à la vider de son sens.