Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-09-26

Wortprotokoll

Nous proposons le rejet de la proposition de minorité.

Il est vrai que la loi sur les cartels actuelle prévoit des valeurs seuils spécifiques au-delà desquelles les concentrations d'entreprises de médias sont soumises à l'obligation de notifier. De manière générale, l'obligation de notifier concerne des entreprises qui ont un chiffre d'affaires de 500 millions de francs en Suisse. Dans le cas de la presse, dans la pratique, la valeur seuil est de 25 millions de francs.

Nous constatons une évolution rapide des médias électroniques, et la pression sur les médias régionaux et locaux s'est accrue massivement. Il existe dès lors un certain besoin de concentration. L'abrogation de valeur seuil spécifique prend en compte ces circonstances nouvelles. Elle évite des frais administratifs inutiles pour les entreprises; elle permet à la Commission de la concurrence de concentrer ses efforts sur des états de fait pertinents du point de vue économique.

Les fusions importantes du point de vue de la concurrence dans le domaine des médias seront toujours examinées par la Commission de la concurrence, même si l'on supprime la disposition actuelle. Ainsi par exemple, en Suisse romande, le rachat par Edipresse de l'entreprise Corbaz resterait soumis à l'obligation de notifier malgré la suppression de l'article 9 alinéa 2 de la loi sur les cartels parce que Edipresse a une position dominante dans cette région de la Suisse.

La politique des médias ne constitue pas à nos yeux un argument suffisant en faveur du maintien d'une valeur seuil spécifique. La poursuite d'une politique des médias doit se faire en utilisant les instruments de la politique des médias, et pas en appliquant directement la loi sur les cartels, qui poursuit d'autres objectifs. [PAGE 1446]

C'est par le biais de la loi fédérale sur la radio et la télévision et par d'autres mesures - notamment d'aide à la presse - que l'on doit poursuivre une politique des médias, et pas à en se référant à la loi sur les cartels. La loi sur les cartels s'applique quand même en cas de fusions de médias, lorsque celles-ci pourraient créer un monopole dans une région.

Nous vous proposons d'abroger l'article 9 alinéa 2 de la loi sur les cartels.