Pelli Fulvio · Nationalrat · 2002-09-26

Wortprotokoll

L'article 9 règle les cas de notification des opérations de concentration d'entreprises. Il est prévu une règle générale à l'alinéa 1er; il y a une règle spéciale pour les assurances et les banques (al. 3); et il y a une règle à l'alinéa 2 pour les médias. Cette règle a été introduite dans le but de garantir une certaine diversité dans les médias, car celle-ci est considérée comme étant dans l'intérêt du public.

Mais l'expérience a montré que cette règle particulière pour les médias est inutile. Parmi les 36 cas qui se sont présentés depuis que la loi sur les cartels a été mise en vigueur, 31 ont été jugés comme des cas sans problème, c'est-à-dire pour lesquels il n'a pas été nécessaire de procéder à un examen approfondi. Les cinq autres cas ont été examinés avec beaucoup plus d'attention: il s'agissait de cas pour lesquels la valeur seuil prévue par la règle générale était atteinte.

C'est pour cette raison que le Conseil fédéral a estimé inutile de maintenir une règle qui n'a pas d'effet. Les chiffres montrent que les opérations de concentration n'atteignant pas les valeurs seuils mentionnées à l'article 9 alinéa 1er, c'est-à-dire celles figurant dans la règle générale, ont été jugées insignifiantes dans la plupart des cas. Alors c'est tout simplement pour une raison de coût et de volume de travail que le Conseil fédéral propose, et la commission le suit, d'abolir cette règle qui s'est avérée inutile dans la pratique.

La majorité de la commission vous demande de rejeter la proposition de minorité.