Berset Alain · Bundesrat · 2019-12-12

Wortprotokoll

Je m'exprimerai une seule fois et de manière brève pour vous dire que le Conseil fédéral est très sensible à cette problématique. La contribution de solidarité doit revenir, dans son intégralité, aux victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux. De l'avis du Conseil fédéral, il est incohérent, d'une part, que l'Etat accorde un dédommagement en signe de reconnaissance des torts causés et, d'autre part, qu'une prestation sociale soit réduite en conséquence.

Afin d'exclure aussi vite que possible toute prise en compte de la contribution de solidarité dans le calcul de la prestation complémentaire, le Conseil fédéral soutient l'initiative de la commission et vous invite à l'adopter.