Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2019-12-12

Wortprotokoll

Le 17 octobre 2019, la Commission des affaires juridiques a examiné la motion Hefti intitulée "Pour un brevet suisse en phase avec notre époque". La motion charge le Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi relatif à la révision du droit suisse des brevets. Ce projet doit inclure un examen de brevet qui soit pratique pour les utilisateurs, qui réponde aux normes internationales et qui prévoie des procédures d'opposition et de recours efficaces et abordables.

Pour l'auteur de la motion, les brevets jouent un rôle important pour l'économie suisse, mais la procédure de délivrance d'un brevet est considérée comme dépassée et lacunaire. En effet, les brevets suisses sont délivrés sans examen de nouveauté, de sorte que les titulaires et les tiers sont confrontés à des brevets dont la validité est incertaine. Au contraire, dans des pays comme l'Allemagne, les Etats-Unis ou le Japon, les brevets font l'objet d'un examen sur le fond.

La commission a entendu un représentant de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle. Celui-ci a indiqué que l'objectif de la motion vise à permettre aux demandeurs qui veulent déposer un brevet suisse de bénéficier d'une procédure rapide et plus souple. Ce principe serait utile aux PME, qui n'ont pas besoin d'une protection étendue du point de vue géographique mais d'une protection efficace en Suisse.

Cette proposition présente aussi l'avantage de la transparence et de la sécurité. En effet, quand un entrepreneur a un brevet sous les yeux, il ne sait pas exactement quelle est sa valeur: s'agit-il d'une réelle invention ou a-t-on essayé de réinventer la roue? De son côté, l'inventeur ou l'inventrice n'est pas sûr d'être protégé s'il n'y a pas d'examen sur le fond. On devrait aussi prévoir une procédure d'opposition contre la délivrance d'un brevet suisse, notamment pour le cas où l'objet d'un brevet ne serait pas nouveau ou n'impliquerait pas une activité inventive. Il a néanmoins relevé un désavantage: dans le cas où un requérant ne souhaiterait pas d'examen complet, il ne recevra qu'un modèle d'utilité. L'invention ne sera plus protégée pendant vingt ans, mais pendant dix ans seulement. Toutefois, le coût de ce modèle sera moins élevé et ne devra pas dépasser le coût actuel d'un brevet suisse sans examen sur le fond.

A l'avenir, la mise en oeuvre de la motion Hefti favoriserait une économie suisse plus innovante et serait aussi utile aux inventeurs et aux inventrices.

Sur la base de ces considérations, le Conseil fédéral a approuvé la motion. Il a aussi relevé qu'elle permettrait à la Suisse d'harmoniser son système avec ceux des autres Etats.

La majorité de la commission est favorable à une modernisation du droit des brevets. Elle rappelle que pour qu'un brevet soit examiné sur le fond et reconnu sur le plan international, les entreprises suisses doivent s'adresser à l'Organisation européenne des brevets à Munich. Mais, en raison des charges liées à cette démarche, ce sont principalement les grandes entreprises qui déposent des brevets. Or, aux yeux de la commission, les petites et moyennes entreprises doivent aussi bénéficier d'une protection efficace des brevets en Suisse.

La majorité de la commission est aussi d'avis que l'on devrait mettre en place un modèle d'utilité sans examen sur le fond, valable dix ans, comme complément au système des brevets.

Un commissaire a confirmé ce principe en indiquant que, dans le domaine de la technique de construction par exemple, il serait utile d'avoir recours au modèle d'utilité, qui n'a pas besoin de durer vingt ans et qui serait plus accessible aux innovations émanant de petites ou moyennes entreprises.

Une minorité de la commission propose de rejeter la motion. Elle estime qu'il s'agirait d'un changement fondamental de système et que l'on ne peut pas le faire à la légère. Pour la minorité, sa mise en oeuvre entraînerait le développement d'une administration importante. Il faudrait aussi engager des examinateurs dotés de compétences techniques étendues afin d'examiner les brevets sur le fond. Cela représenterait un effort et des coûts disproportionnés en regard des avantages obtenus. La minorité estime aussi que l'instauration des procédures d'opposition et de recours serait trop coûteuse.

Il y a lieu de souligner que la motion a déjà été approuvée par le Conseil des Etats.

Au final, la commission a adopté cette motion, par 12 voix contre 7 et 1 abstention. Une minorité Vogt propose de la rejeter.

Au nom de la commission, je vous engage donc à suivre ses conclusions et à accepter cette motion.