Chevalley Isabelle · Nationalrat · 2019-12-12

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire de notre ancien collègue Carlo Sommaruga vise à garantir le financement de mesures concernant principalement la réinsertion professionnelle des personnes de plus de 50 ans ainsi que l'accès des jeunes à leur premier emploi.

Pour ce faire, l'auteur de l'initiative demande de créer un fonds de formation continue et d'insertion professionnelle qui serait alimenté par un transfert annuel d'un montant de 300 millions de francs prélevé sur la part du bénéfice de la Banque nationale suisse versée à la Confédération.

La catégorie des 50 ans et plus n'est pas celle qui est le plus au chômage, mais ce sont les personnes qui le restent le plus longtemps. Cela vient principalement de la difficulté de réemployer ces personnes dans un monde professionnel qui évolue très rapidement.

Certes, chacun est responsable de s'assurer de maintenir ses connaissances par la formation continue, mais suivant le type de métier ou de poste, cela n'est pas toujours aisé. De plus, certains employeurs n'ont pas toujours été attentifs à la problématique de la formation continue de leurs employés.

Nous sommes tous d'accord sur le constat, mais nous ne serons pas d'accord sur la manière de résoudre ce problème et sur son financement.

La majorité de votre commission estime que le financement d'un tel fond par le biais de la Banque nationale n'est pas adéquat. La Constitution garantit l'indépendance de notre banque nationale. Il s'agit là d'un pilier essentiel, c'est même le garant de la prospérité économique et du bien-être de la Suisse. De plus, le financement des mesures de formation continue est déjà traité dans le message FRI. D'ailleurs, le Conseil fédéral a déjà indiqué, dans son avis relatif à l'initiative de limitation, que des mesures seraient prises en particulier en vue d'améliorer la situation des chômeurs de plus de 50 ans.

Une minorité propose de donner suite à l'initiative. Elle souligne que les travailleurs âgés ayant perdu leur emploi sont particulièrement menacés par le chômage de longue durée, d'où la nécessité de mesures visant une orientation professionnelle ciblée et une formation continue permanente.

Votre commission vous propose, par 17 voix contre 6, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.