Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-12-16

Wortprotokoll

La révision de la loi sur l'assurance-chômage de 2002 a introduit une nouvelle stratégie de financement. Celle-ci vise à équilibrer les recettes et les dépenses de l'assurance sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel en tablant sur un effectif moyen du nombre de chômeurs, indépendamment des fluctuations conjoncturelles. Or, ce chiffre de référence s'est révélé trop faible.

Lors de la révision de 2011, l'effectif moyen du chômage a donc été relevé. La participation de la Confédération et celle des cantons ont été adaptées à la modification du chiffre de référence, afin qu'elles continuent de couvrir la moitié des frais du service public de l'emploi et des mesures du marché du travail.

L'article 90c, "Risque conjoncturel", de la loi sur l'assurance-chômage définit les limites de la dette et du capital propre du fonds de compensation. Le dépassement de ces limites déclenche pour le Conseil fédéral une obligation de présenter, dans le délai d'un an, une révision de la loi introduisant une nouvelle réglementation du financement. Au préalable, le Conseil fédéral doit adapter les différents taux afin de maintenir l'équilibre financier.

Le Conseil fédéral est dès lors d'avis que les mécanismes contenus dans la loi sur l'assurance-chômage assurent déjà une adaptation adéquate à l'évolution du marché du travail. Une fluctuation liée au taux de chômage annuel contreviendrait aux principes de la stratégie de financement. [PAGE 2259]