Berset Alain · Bundesrat · 2019-12-16

Wortprotokoll

Merci beaucoup de votre question, Monsieur Jans. Je peux vous répondre de la manière suivante. Une entrée en vigueur rapide est prévue après une votation en cas de référendum ou en cas d'échéance du délai référendaire. Si le référendum n'est pas lancé sur cette question - et nous espérons qu'il n'y en aura pas -, on pourrait s'attendre à une entrée en vigueur le 1er mai 2020. Dès le moment où le délai référendaire aura expiré, l'Office fédéral de la justice écrira à toutes les personnes qui ont reçu une contribution. Ces personnes pourront alors, une fois la modification de la loi entrée en vigueur, demander à l'agence responsable du versement des prestations complémentaires la restitution de ce qui n'aurait pas été versé.