Berberat Didier · Nationalrat · 2002-09-26

Wortprotokoll

Le groupe socialiste vous demande de soutenir la proposition de minorité Gysin Remo à l'article 54a. Cette proposition, je le rappelle, prévoit que les personnes physiques qui auront pris part à un accord ou à des [PAGE 1459] pratiques illicites en tant qu'organe d'une entreprise, c'est-à-dire dirigeant - ou auxiliaire, c'est exact Madame Polla, mais ce n'est pas n'importe quelle secrétaire, puisque cette personne doit avoir pris une part prépondérante au cartel -, pourraient être punies d'une amende de 1 million de francs au plus. C'est aussi un maximum: la commission a une compétence entre zéro franc et 1 million de francs. D'ailleurs, comme l'ont dit Mme Fässler et M. Gysin Remo, il y a une erreur dans le dépliant puisque celui-ci ne parle que de 100 000 francs d'amende au maximum.

Cette disposition, cela a déjà été rappelé, est le pendant de l'article 49a qui prévoit des sanctions financières pour l'entreprise elle-même, et elle nous paraît tout à fait justifiée. En effet, comme vous le savez, les décisions dans une entreprise qui viole par exemple l'article 5 alinéa 3 ou l'article 7 ne sont pas incorporelles puisqu'elles sont le fait d'êtres humains en chair et en os. Ce n'est pas l'entreprise elle-même qui décide, ce sont des hommes et des femmes qui décident de se livrer à des pratiques cartellaires interdites.

Il paraît donc logique que, si un dirigeant d'entreprise viole la loi sur les cartels, il soit pénalement responsable de ses actes et ne puisse pas laisser à la seule entreprise la responsabilité pénale de ses actes. Comme nous le savons, les top managers - cela a déjà été rappelé par M. Gysin - ont une multitude de droits qui se concrétisent par des salaires très bons voire exorbitants, par des bonus, par des gratifications et par des options, par exemple. En contrepartie de ces droits, il y a aussi des devoirs et des responsabilités à assumer, et la responsabilité pénale des organes est à notre sens une partie intégrante de ces devoirs. Si l'on souhaite vraiment prévenir les accords ou les pratiques illicites, le fait de rendre financièrement et personnellement responsables les dirigeants aurait, à n'en point douter, un effet préventif certain, puisque ce seraient les personnes qui seraient frappées dans leurs biens et non pas l'entreprise, qui est quelque chose d'incorporel au niveau pénal.

D'ailleurs, une interdiction sans sanction directe ne sert à rien. Nous vous signalons, parce que cela n'a pas encore été dit, que dans le cadre des auditions qui ont été menées par la commission, les experts ont estimé également que non seulement les entreprises mais aussi les cadres de ces entreprises devraient être poursuivis pénalement s'ils se livrent à des pratiques cartellaires. On peut préciser qu'une telle responsabilité personnelle existe déjà à l'article 23 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale. Pourquoi alors ne pas l'intégrer aussi dans la loi sur les cartels?

Enfin, ne perdez pas de vue qu'en ne permettant de sanctionner que l'entreprise, on lèse parfois gravement les actionnaires qui ne sont pas du tout responsables des pratiques de la direction.

Pour toutes ces raisons, nous vous prions de soutenir la proposition de la minorité Gysin Remo.