Berset Alain · Bundesrat · 2019-12-17

Wortprotokoll

L'initiative dont vous parlez ce matin a été déposée le 7 novembre 2017, et il faut quand même remarquer qu'elle a recueilli 115[NB]000 signatures en huit mois seulement. Cette simple information montre que nous avons affaire à des revendications qui jouissent d'une forte popularité.

L'initiative charge la Confédération et les cantons d'assurer des soins infirmiers de qualité, en quantité suffisante et accessibles à tous. Elle vise également à ce que les personnes actives dans le domaine des soins infirmiers aient un emploi correspondant à leur formation et à leurs compétences. Mais l'initiative contient également des dispositions transitoires. Et pour être tout à fait franc, c'est là que figurent en réalité les principales revendications de l'initiative. Ces dispositions transitoires exigent de la Confédération qu'elle édicte des dispositions assurant au personnel infirmier une meilleure rémunération pour les prestations données, des conditions de travail adaptées aux exigences, des perspectives de développement professionnel et la possibilité de facturer des prestations directement à la charge de l'assurance obligatoire des soins, sans prescription médicale.

Le Conseil fédéral, je dois vous le dire très clairement, est pleinement conscient des défis importants à relever dans le domaine des soins infirmiers. Ces défis ont été, à raison, au coeur du débat que vous avez mené hier après-midi et ce matin. Parce que oui, nous le savons, avec le vieillissement de la population, nous avons un besoin accru de soins et nous avons également, en parallèle, une pénurie - on peut, je crois, parler de pénurie - de personnel qualifié. Cela aggrave la situation et la rend sérieuse, et il faut donc y apporter des réponses. Cette pénurie se manifeste en difficultés de recrutement. Elle est aussi due aux départs anticipés: nous avons à ce titre plusieurs études qui montrent qu'une proportion importante de professionnels de la santé quittent leur métier avant l'âge de la retraite. Nous avons aussi des éléments qui montrent qu'en cas d'interruption temporaire de l'activité professionnelle, le retour dans ladite activité peut être difficile. Il faut rappeler qu'avec les soins, nous n'avons pas affaire à des professions qui sont extrêmement simples. Dans ce domaine, nous avons au contraire affaire à des professions d'une très haute technicité et évoluant très rapidement. Partant, il n'est pas très simple, en cas d'interruption pour quelques années de l'activité professionnelle, de retourner dans une carrière professionnelle. Des prévisions établies en 2016 montrent également que nous aurons besoin d'ici 2025 d'environ 40[NB]000 personnes supplémentaires dans le secteur des soins et de l'accompagnement.

Je vous dis tout cela pour souligner à quel point le Conseil fédéral pense que, effectivement, les buts de l'initiative sont absolument légitimes sur le fond. Nous jugeons nous aussi nécessaire d'intensifier les efforts en vue de garantir la sécurité et la qualité des soins infirmiers. Mais si nous partageons le constat et des éléments de la réponse, nous ne les partageons pas tous. C'est ce qui conduit le Conseil fédéral à rejeter l'initiative.

Nous considérons d'abord - pour montrer où sont les points de convergence - que, effectivement, l'augmentation du nombre d'infirmières et d'infirmiers diplômés ou leur affectation correspondant à leurs compétences sont des mesures nécessaires, propres à améliorer la situation.

En revanche, le Conseil fédéral rejette en particulier l'idée d'autoriser le personnel infirmier à facturer directement ses prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins, sans prescription médicale. Nous voyons bien que cette mesure a pour but de revaloriser symboliquement le statut du personnel infirmier, nous voyons bien aussi que cela a des conséquences financières, mais nous voyons également que cette mesure ne permet pas de combattre efficacement la pénurie qui menace. Au contraire, de l'avis du Conseil fédéral, elle ne fera qu'entraîner une nouvelle hausse des coûts à la charge de l'assurance obligatoire des soins et donc, également, des conséquences sur les primes de l'assurance-maladie.

Je dois vous dire ici clairement qu'il ne m'est pas d'exemple connu dans lequel on augmenterait - cela dit, fortement - le nombre de personnes pouvant facturer directement à l'assurance obligatoire des soins sans que cela ait de conséquence directe sur l'augmentation des coûts. Je ne connais pas d'exemple à ce sujet, et c'est bien compréhensible: pour qu'un tel exemple puisse se trouver, il faudrait soit partir de l'idée que le fait d'augmenter le nombre de professionnels pouvant facturer à l'assurance obligatoire des soins incite d'autres acteurs à ne plus facturer une partie de ce qu'ils facturaient précédemment - je ne crois pas que cela va être aussi simple -, soit entendre que, aujourd'hui, les infirmières et les infirmiers sont parfois contraints d'agir quand ils ne le souhaiteraient pas et qu'ils auraient tendance à être moins actifs dans le cas d'une facturation directe à l'assurance obligatoire des soins. Dans tous les autres cas - il faut en être conscient -, cela conduit à une augmentation des coûts que nous ne souhaitons pas. En outre, selon le Conseil fédéral, ce n'est pas avec la facturation directe que l'on résout les principaux problèmes qui aujourd'hui existent, qui aujourd'hui sont reconnus et qui aujourd'hui nécessitent une réponse. [PAGE 2303] C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas besoin aujourd'hui d'un nouvel article constitutionnel.

Pour celles et ceux qui étaient déjà présents dans cette salle en 2013, j'aimerais rappeler le débat qui a eu lieu au sujet de l'article 117a, "Soins médicaux de base", de la Constitution fédérale. Le législateur a intégré de manière consciente dans cet article tous les soins médicaux de base, y compris ceux fournis par les infirmières et infirmiers. De manière consciente, cet article ne s'appliquait pas à une seule catégorie professionnelle, à savoir les médecins de famille. Donc nous avons déjà aujourd'hui la base constitutionnelle qui nous permet d'agir. Le débat a été mené ici, dans cette salle même, en 2013. Il a été mené également avec l'ensemble de la population en 2014, puisqu'il y a eu une votation populaire. C'est lors de celle-ci que le projet a obtenu l'un des scores les plus élevés jamais obtenus par un article constitutionnel. Depuis, cet article est inscrit dans la Constitution. Selon le Conseil fédéral, il ne serait donc pas judicieux, également suite au débat de 2013/14, d'accorder maintenant un statut constitutionnel particulier à une catégorie professionnelle spécifique.

Cela dit, nous avons besoin d'améliorer la situation, comme je l'ai dit en préambule. Nous avons besoin d'améliorer les conditions de travail et d'améliorer les perspectives professionnelles de façon qu'elles soient incitatives pour le personnel infirmier. Beaucoup de mesures relèvent de la compétence de la Confédération, mais beaucoup de mesures sont du ressort des cantons. Nous devons donc collaborer pour y parvenir. C'est ce que le Conseil fédéral a essayé de faire. C'est parce qu'il est conscient du problème qu'il a décidé de proposer un plan de mesures pour trouver des solutions au problème qui se pose. Ce plan de mesures, je dois vous le dire, n'a pas suscité beaucoup d'enthousiasme de la part des organisations concernées, qui ont renoncé à participer aux travaux, en déplorant, notamment, le fait que la Confédération ne mette pas à disposition des moyens significatifs.

C'est dans ce cadre qu'intervient le travail de la commission qui, elle, reconnaît la nécessité d'agir - le Conseil fédéral la reconnaît également - et le fait qu'il faut des mesures fortes. Dans l'intervalle, le Conseil fédéral a fait évoluer sa position, et nous soutenons dorénavant l'essentiel des mesures en matière de formation qui sont proposées par la commission. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de soutenir la commission dans son effort de vouloir élaborer un contre-projet indirect, vu aussi les résultats de la consultation et la forte adhésion obtenue par le projet lors de la consultation.

Nous saluons donc les mesures de formation et les mesures globalement prévues pour lutter contre la pénurie de personnel infirmier. La commission a pris le parti de soutenir de manière ciblée les formations diplômantes en soins infirmiers. La dépendance à l'égard de l'étranger est particulièrement grande dans ce domaine, puisque la Suisse forme seulement 43 pour cent du personnel infirmier dont elle aurait besoin chaque année pour couvrir la demande. C'est moins de la moitié quand même, donc une offensive dans ce domaine est nécessaire, même si nous avons proposé un certain nombre de modifications.

Par contre, comme je vous l'ai indiqué tout à l'heure, le Conseil fédéral est opposé à ce que le personnel infirmier puisse facturer ses prestations directement aux assureurs-maladie, parce que nous souhaitons éviter la hausse des coûts, qui s'accompagnerait d'une augmentation des primes d'assurance-maladie. Nous faisons plutôt le contraire: nous travaillons d'arrache-pied pour proposer des mesures pour réduire l'évolution à la hausse des coûts. Je vous rappelle qu'un premier paquet de mesures a été transmis au Parlement en août dernier; un deuxième paquet de mesures sera mis en consultation au début de l'année prochaine. Aussi, nous avons un risque de précédent dans cette situation: si nous introduisons aujourd'hui, dans un contre-projet indirect du Parlement, la possibilité pour les infirmiers et infirmières de facturer directement à l'assurance obligatoire des soins sans ordonnance médicale, que va-t-on dire à d'autres catégories professionnelles qui pourraient s'estimer tout aussi légitimées, d'une manière ou d'une autre, à également facturer directement à l'assurance obligatoire des soins?

Le deuxième élément, c'est la coordination. Aujourd'hui, nous essayons de renforcer la coordination dans le domaine de la santé et, notamment, dans le cadre de l'assurance de base. Pour renforcer la coordination, nous avons besoin de quelqu'un qui la prenne en main et qui essaie de la réaliser. En multipliant le nombre d'acteurs qui, de manière non coordonnée, peuvent facturer directement leurs prestations à l'assurance obligatoire des soins, vous devez être d'accord avec moi, nous ne faisons pas un pas en direction d'une plus grande coordination. C'est également un élément qui nous conduit à rejeter cette mesure.

J'aimerais vous dire, pour terminer, que le Conseil fédéral est prêt à soutenir l'idée d'un contre-projet avec cette offensive dans la formation, y compris avec des moyens élevés, tel que le propose votre commission.

Nous avons par ailleurs déjà modifié l'ordonnance pour élargir les possibilités d'action des infirmiers et infirmières. Nous avons étendu les compétences du personnel infirmier, avec une modification de l'ordonnance pertinente, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, donc dans quinze jours.

J'aimerais donc vous inviter à suivre la position de votre commission, subsidiairement celle du Conseil fédéral, et à véritablement mettre en place, face à l'initiative, un contre-projet qui soit fort en matière de formation, mais à renoncer à la facturation directe à l'assurance obligatoire des soins.

Je vous invite donc à entrer en matière et à soutenir la ligne du Conseil fédéral.