Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-09-26

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral soutient la proposition de minorité Meier-Schatz.

L'application de sanctions directes en cas de violation de la loi sur les cartels et le programme de clémence sont complémentaires; ce sont des éléments indissociables. D'une part, les sanctions directes ne pourraient pas déployer toute leur efficacité sans le programme de clémence. D'autre part, ce dernier offre aux entreprises la possibilité d'échapper à une sanction si elles coopèrent, ce dont elles seraient privées pendant deux ans si la proposition de la majorité était acceptée. Il n'y a d'ailleurs pas de raison de penser que les entreprises qui adoptent des comportements illicites seraient davantage incitées à démanteler un cartel si la proposition de la majorité l'emportait.

Plus les instruments de la Commission de la concurrence sont efficaces, plus la motivation de supprimer un comportement illicite est grande. Comme on l'a vu, les cartels qui décident de se conformer à la nouvelle loi ont la possibilité de le faire. Tout ce qu'il faut, c'est qu'ils s'annoncent et demandent l'avis de la Commission de la concurrence et de son secrétariat quant aux changements nécessaires à apporter.

En conclusion, une entrée en vigueur retardée de l'article 49a alinéa 2 de la loi sur les cartels n'est ni nécessaire ni judicieuse.

Nous vous recommandons de suivre la minorité Meier-Schatz.