Nantermod Philippe · Nationalrat · 2019-12-17

Wortprotokoll

Dans le bloc 1, "Encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers", nous avons une série de propositions de minorité à traiter. Nous commençons par les propositions de minorité à l'article 1 alinéa 2 lettre b. Deux minorités s'opposent: la minorité I (de Courten) et la minorité II (Nantermod). Le projet de la commission introduit des aides cantonales pour la formation des personnes qui suivent la formation en soins infirmiers ES et HES pour encourager l'accès à ces formations. La minorité I souhaite limiter les aides cantonales aux personnes qui ont des obligations d'assistance et d'entretien, et la minorité II veut biffer ces aides, purement et simplement.

Pour la majorité, l'une des principales demandes de l'initiative est l'encouragement de la formation. Le but de la loi serait d'augmenter le nombre non seulement d'étudiants, mais aussi de personnes formées à la fin des études. Les besoins financiers pour subventionner la formation sont actuellement insuffisants, et la solution choisie, qui laisse une grande autonomie aux cantons, imposerait à ces derniers d'offrir aux personnes qui suivraient une formation une aide sous la forme d'une bourse d'études, en principe. La mesure serait limitée dans le temps - huit ans -, comme le précise l'article 12 de la loi. Il y a un vrai besoin pour que les personnes en formation dans le domaine infirmier soient soutenues financièrement - vu leur âge au moment où elles entament la formation - afin qu'elles puissent suivre leur formation. Le coût de la mesure est estimé entre 130 et 250 millions de francs au total.

Du point de vue constitutionnel, cette proposition s'appuie sur l'article 117a, "Soins médicaux de base", dont nous avons parlé dans l'introduction, et pas uniquement sur l'article 66 qui porte sur l'aide à la formation.

Pour résumer, la proposition de la majorité de la commission consiste à accorder, durant une période limitée, une aide massive destinée à soutenir financièrement les gens qui voudraient suivre une formation.

La minorité I (de Courten) souhaite, quant à elle, éviter des coûts qui pourraient être exorbitants - je les ai cités tout à l'heure - et propose donc de limiter ces aides aux personnes qui ont une obligation d'entretien, une charge de famille, pour tenir compte de réalités, de besoins beaucoup plus concrets.

La minorité II (Nantermod), quant à elle, estime que ce n'est pas une tâche de la Confédération de fixer les aides cantonales pour les étudiants. La question des bourses d'études est une question éminemment cantonale. Pour la minorité II, la solution revient à introduire une forme de salaire pour les étudiants, une solution qui n'existe pas en Suisse. Elle relève encore qu'il s'agit d'une inégalité de traitement vis-à-vis d'autres formations dans des domaines touchés eux aussi par la pénurie. Nous avons cité tout à l'heure, par exemple, le domaine de l'ingénierie, dans lequel il existe aussi un manque flagrant de personnel. Par 13 voix contre 11, la commission recommande, pour atteindre le but principal de l'initiative et du contre-projet, à savoir augmenter le nombre de personnes formées, de rejeter les propositions défendues par ces deux minorités.

Toujours dans le même esprit, la minorité III (Herzog Verena), à l'article 6 alinéa 2 du projet, propose que ces aides puissent être fournies sous la forme de prêts. Le texte de loi qui est proposé par la commission est le suivant: "Les cantons fixent les conditions, l'étendue des aides à la formation et la procédure relative à leur octroi." Selon la majorité, cette formulation donne aux cantons une large marge de manoeuvre et la possibilité de fixer les conditions d'un éventuel remboursement. On laisse en effet tout ouvert sur ces questions. La minorité III (Herzog Verena) propose de préciser cette question en introduisant expressément dans l'article la possibilité d'un remboursement. Toujours par 13 voix contre 11, la commission propose de s'en tenir à la formulation qui est dans le texte du projet.

A l'article 7 alinéa 3, la minorité III (Gysi Barbara) propose de supprimer la possibilité d'échelonner les contributions fédérales. Les contributions fédérales qui sont prévues dans cette loi correspondent au maximum à 50 pour cent de la part allouée par les cantons. L'article 7 alinéa 3 permet d'échelonner dans le temps ces contributions. La minorité III (Gysi Barbara) veut supprimer cette possibilité d'échelonner. Il faut savoir que cette proposition venait de l'Administration fédérale des finances dans le but de verser les contributions selon les besoins et les projets prioritaires aux yeux de la Confédération. Le but est de donner un instrument de pilotage et de contrôle supplémentaire à la Confédération. La minorité estime, quant à elle, qu'un tel article ouvre la porte à l'arbitraire, avec des critères peu clairs quant à l'échelonnement des contributions, ce qui est un petit peu contradictoire avec la limite de huit ans qui est proposée dans la loi. La commission, par 18 voix contre 7 et aucune abstention, soutient la formulation telle que proposée dans le projet.

A l'article 7, mais à l'alinéa 3bis cette fois-ci, toujours à propos des contributions fédérales, le projet prescrit que le Conseil fédéral plafonne les contributions. La minorité III (Feri Yvonne) propose de biffer le plafonnement. Il faut savoir que le principe du plafonnement a été proposé par le Conseil fédéral et qu'il a été introduit après coup. La majorité de la commission soutient ce principe. L'objectif est de parvenir à une meilleure prévisibilité des coûts. L'alinéa 4 du même article règle que le Département fédéral de l'intérieur dresse une liste de priorités pour ce qui concerne les dépenses. Comme l'a relevé un commissaire, sans plafonnement, établir des priorités aurait peu de sens.

Pour une des minorités, cette disposition est par contre en contradiction avec le reste de la loi. Il n'y a pas de formulation potestative pour les règles, c'est donc une formulation impérative, donc il est obligatoire pour la Confédération de verser des contributions. Le Parlement contrôlerait d'ailleurs les dépenses par le biais des arrêtés fédéraux portant approbation du crédit prévu à cette fin, qui seraient votés successivement. Toutefois, par 16 voix contre 8 et 0 abstention, la commission estime qu'il est nécessaire, dans un but de pilotage et pour avoir une bonne prévisibilité des coûts, de maintenir un plafond pour les contributions fédérales.

A l'article 12 alinéa 4, la commission a introduit une durée de validité de la loi. C'est une "Sunset-Klausel", une clause aux termes de laquelle la loi devient caduque si celle-ci devait atteindre ses objectifs. En principe, si nous ne faisions [PAGE 2311] rien, si nous ne décidions pas de prolonger la durée de validité de la loi, celle-ci deviendrait caduque au bout de huit ans, à l'exception des articles de la loi sur l'assurance-maladie[NB]relatifs[NB]à[NB]la[NB]prescription directe, qui seront traités dans le bloc 2.

Les mesures de la loi cesseraient d'avoir des effets à l'exception de la mesure précitée, je l'ai dit. Le but de cette clause, c'est de constater qu'il s'agit d'une loi de transition. Nous constatons qu'il y a un manque de personnel soignant, mais nous espérons qu'en adoptant la loi, qu'en votant un crédit d'un demi-milliard de francs, qu'en créant les conditions favorables à la formation de personnel, ce manque disparaîtrait. Nous aurions par conséquent suffisamment de personnel sur le marché d'ici huit ans et cette législation, qui consiste en grande partie dans des mesures d'exception, et dans la mesure où une législation de ce type n'existe pas pour d'autres secteurs d'activité, n'aurait alors plus de raison d'être, en tout cas plus de raison d'être au niveau fédéral.

Je relève aussi que, dans le rapport de la commission, qui fait office de message puisque le Conseil fédéral n'est pas à l'origine du projet, il est expressément rappelé que si d'aventure les buts de la loi n'étaient pas atteints dans huit ans, le Parlement aurait tout loisir de décider la prorogation de la loi. Mais le principe veut que, après huit ans, nous devrions arriver aux objectifs que nous nous sommes fixés. D'ailleurs, tous les crédits sont fixés pour une période de huit ans.

La minorité Gysi Barbara estime qu'atteindre les objectifs dans un délai de huit ans est illusoire et que, par conséquent, il convient de biffer purement et simplement la "Sunset-Klausel".

C'est par 13 voix contre 7 et 4 abstentions que la commission propose le maintien de cette clause.

Enfin, au chiffre 4 de l'annexe, concernant la liste des professions, la proposition de la minorité Gysi Barbara vise à modifier la loi fédérale sur les professions de la santé en prévoyant un chapitre sur les dénominations professionnelles. La disposition proposée a pour objectif de modifier la loi sur les professions de la santé, qui entrera en vigueur l'année prochaine, en introduisant une liste de diplômes protégés aux niveaux HEU, ES et HES.

Pour la majorité de la commission, qui est suivie à ce sujet par l'administration, cette disposition pourrait créer une importante confusion dans les titres et des problèmes de reconnaissance des qualifications du personnel qui pratique déjà sur le marché. Les titres sont eux-mêmes déjà protégés, la dénomination professionnelle étant une autre question, qui est peu applicable dans le cas d'espèce.

Par 13 voix contre 8 et 1 abstention, la commission a décidé de rejeter cette proposition.