Nordmann Roger · Nationalrat · 2019-12-18

Wortprotokoll

Peut-être une précision à l'intention de M. Lüscher: j'ai effectivement déposé ce texte en allemand parce que, les développements n'étant pas traduits et comme je vais parler en français, je me suis dit que, pour les germanophones, c'était un avantage d'avoir le texte en allemand. C'est tout simple!

Comme l'a dit Mme la présidente, nous proposons de reporter l'élection de la présidence et de la vice-présidence du Tribunal pénal fédéral, qui siège à Bellinzone, et demandons à la Commission judiciaire de communiquer cette décision au Tribunal pénal fédéral et au Tribunal fédéral en leur demandant de reconsidérer les décisions prises le 20 août et le 24 septembre 2019, à savoir celles de représenter deux personnes du même canton et du même parti à la présidence et la vice-présidence.

Il y a une année, la Commission judiciaire avait informé le Tribunal pénal fédéral qu'elle pourrait accepter, à titre de solution transitoire jusqu'à la fin de 2019, qu'il ait comme président et vice-président deux personnes du même canton et du même parti parce qu'il s'agissait d'une période transitoire de neuf mois. Cela figure au procès-verbal de la commission.

De plus, ce qui était évidemment délicat, c'est que ces deux personnes, le président et le vice-président, venaient de la même région linguistique, la plus grande, et du même parti, le plus grand. La commission leur a demandé de rechercher une solution à ce problème. Mais leur solution, franchement, frise l'astuce puisque la solution est que le président devienne vice-président et que le vice-président devienne président. Ce n'est pas vraiment une solution! Effectivement, la Commission judiciaire, quand elle a reçu cette information, a dit que c'était inacceptable et elle a demandé au Tribunal pénal fédéral de présenter une autre proposition. Ce que, en septembre dernier, le Tribunal pénal fédéral a refusé en affirmant vouloir rester sur sa position.

Cette façon de faire est inacceptable. Il faut maintenant envoyer le signal clair que nous n'acceptons pas cette solution et nous devons renvoyer l'élection de trois mois pour qu'une nouvelle proposition, équilibrée sur le plan partisan et linguistique, puisse être présentée. La proposition qui nous est soumise est un véritable affront aux minorités linguistiques.

Je précise encore que si vous acceptez ma motion d'ordre et que l'élection est repoussée de trois mois, c'est le doyen ou la doyenne de fonction à Bellinzone qui présidera le tribunal jusqu'à l'élection définitive d'un nouveau président et d'un nouveau vice-président. Cela ne pose donc pas de problème.

Enfin, j'aimerais intervenir sur la question de notre responsabilité, puisque M. Lüscher a dit que c'était de notre responsabilité d'élire les juges fédéraux. Il est vrai que c'est de notre responsabilité de les élire et il est vrai aussi que, en tant qu'Assemblée fédérale, nous n'avons pas la responsabilité de faire une enquête à Bellinzone sur les dysfonctionnements de l'institution. Ce sera le travail de la Commission de gestion. Mais notre responsabilité, ici, en tant qu'Assemblée fédérale, c'est de faire en sorte que les règles soient respectées. Il y a une règle fondamentale en Suisse, c'est de ne pas avoir une présidence et une vice-présidence du même parti, et en plus de la même région linguistique, en même temps, de cette manière. Si on veut que les problèmes de Bellinzone [PAGE 2487] se résolvent, il faut que nous fassions usage de notre compétence, en tant qu'Assemblée fédérale, et que l'on impose le respect des règles. En adoptant cette motion d'ordre, qui charge le Tribunal pénal fédéral de présenter une proposition conforme aux règles, nous ferions un premier pas pour redresser la situation et imposer le respect des règles.

Je vous prie donc d'accepter cette motion d'ordre.